Placé sous l’autorité du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le CGefi assure le contrôle de plus de 400 entreprises et organismes publics. Il concourt à l’amélioration de la performance publique en contribuant à la maîtrise des risques, notamment financiers, au sein des organismes publics, et en accompagnant leur modernisation.
Le CGefi intervient dans des organismes dans lesquels l’État possède des intérêts majoritaires quel que soit leur statut (entreprises publiques, établissements publics, GIP), ou qui relèvent de la catégorie des opérateurs de l’État, ainsi que dans des organismes indépendants de l’État mais bénéficiaires de taxes, redevances ou cotisations à caractère obligatoire.
Le Contrôle général couvre la plupart des grands secteurs économiques et sociaux : agriculture, forêt, pêche, industrie et services, transports, énergie, développement durable, recherche et innovation ; protection sociale, santé, emploi et formation professionnelle…
Il est ainsi présent dans les grandes sociétés et établissements publics :
- RATP, SNCF, La Poste, France Télévision, AREVA, EDF, Naval Group, l'AP-HP, …
- mais aussi dans les ports autonomes, les établissements publics d’aménagement, à l’ONF, l’INPI, l’AFPA, Pôle Emploi…
Dans son champ d'intervention, le CGefi exerce une double mission :
- analyser les risques, évaluer les performances et veiller aux intérêts patrimoniaux de l’État dans les organismes publics avec un positionnement stratégique entre les tutelles et l’organisme (association aux instances de gouvernance et comités d’audits, apport d’expertise aux tutelles financières et techniques ; contrôle de la bonne exécution des budgets) ;
- porter une attention particulière à la gouvernance des organismes et à la mise en œuvre des politiques publiques (participation à l’élaboration des contrats d’objectifs entre les organismes et l’État et suivi de leur exécution)
Pour ce faire, il doit à la fois identifier et collecter l’information pertinente, en tirer une analyse stratégique, proposer les solutions les plus adaptées, en accompagner la mise en œuvre tout en veillant au pilotage du changement.
Le cadre juridique des contrôles
- le contrôle économique et financier consiste à analyser les risques et évaluer les performances des entreprises et organismes concernés en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'État (décret du 26 mai 1955, modifié) ; il s’exerce principalement sur des organismes relevant du secteur concurrentiel.
- le contrôle budgétaire, quant à lui, vise à apprécier le caractère soutenable de la gestion au regard de l'autorisation budgétaire et la qualité de la comptabilité budgétaire et à contribuer à l'identification et à la prévention des risques financiers, directs ou indirects auxquels l'organisme est susceptible d'être confronté, ainsi qu'à l'évaluation de la performance de l'organisme au regard des moyens qui lui sont alloués (décret du 7 novembre 2012 modifié) ; il concerne principalement les organismes relevant de la catégorie des administrations publiques (APU).
Les autres interventions sont fondées sur des dispositions contenues dans différents codes : code monétaire et financier, code de l’environnement…
L’activité de contrôle s’organise, au sein des 14 missions de contrôle, avec deux objectifs principaux :
- la modernisation du contrôle en réduisant les contrôles d’actes pour mieux veiller aux processus de décision (dialogue de gestion avec les dirigeants, réduction du nombre de visas, recours aux avis préalables, développement de contrôles a posteriori ou de l’audit périodique pour certaines catégories d’organismes) ;
- l’actualisation des méthodes et outils pour objectiver les interventions (généralisation de la cartographie des organismes contrôlés, enquête annuelle relative aux dispositifs de contrôle interne et à la qualité comptable, suivi des recommandations, programme de travail et rapport annuels des contrôleurs).
La gestion du risque de contrôle au CGefi : une assurance qualité pour le contrôle
Le bon exercice des missions de contrôle repose sur les principes d’organisation du CGefi dont le respect des prescriptions réglementaires définissant les interventions du contrôleur. Dans ce cadre, il incombe aux missions de contrôle de pouvoir justifier de la bonne adéquation des méthodes et moyens mis en œuvre pour livrer à leurs commanditaires des conclusions correspondant au niveau de qualité attendue.
Afin de répondre à cette nécessité, le CGefi met en œuvre une démarche de gestion du risque de contrôle fondée, notamment, sur des cartographies de maîtrise des risques et des enjeux, pour l’État, des organismes contrôlés.
Ces cartographies, réalisées par les contrôleurs, leur permettent d’apprécier (par des cotations et des commentaires) les dispositifs de maîtrise des risques en place dans les organismes contrôlés. La méthode repose sur une typologie des zones de risque et d’enjeux pour l’État résultant de l’activité de l’organisme.
L’exploitation des cartographies, sur la base d’un modèle de gestion du risque de contrôle, apporte aux contrôleurs une orientation pour l’adoption d’un «mode» de contrôle adapté aux situations rencontrées.
L’analyse de travaux des contrôleurs permet également d’identifier des familles de risques et de développer des approches transverses au-delà de la forte hétérogénéité des organismes entrant dans le périmètre d’intervention du CGefi. Ainsi, en complément des notes d’information que les contrôleurs adressent tout au long de l’année aux ministres financiers et aux tutelles dans le cadre de leurs contrôles, le CGefi produit des synthèses annuelles de l’évolution des risques dans les organismes de son périmètre de contrôle et des recommandations émises par les contrôleurs.
Le CGefi et les fonds européens : Fonds agricoles et Fonds structurels
S’agissant des Fonds agricoles
Le CGefi intervient dans le contrôle de leur utilisation et pour la certification des comptes des organismes payeurs de la politique agricole commune.
- En contrôle, le concours du CGefi est apporté par une mission de plein exercice, la mission Contrôle des opérations dans le secteur agricole (COSA).
- Pour la certification, la Commission de certification des comptes des organismes payeurs agricoles (CCCOP), organisme de certification français des dépenses financées par le FEAGA et le FEADER, se prononce annuellement sur les comptes des quatre organismes payeurs français (près de 9 milliards d’euros de dépenses annuelles) : l’Agence de services et de paiements (ASP), qui verse les aides directes aux agriculteurs et finance des aides de développement rural ; FranceAgriMer, qui intervient en soutien aux filières agricoles ; l’ODEADOM pour l’agriculture des DOM et enfin l’ODARC qui finance le développement rural en Corse.
La mission COSA assure par ailleurs le secrétariat de la Commission interministérielle de coordination des contrôles CICC-FEAGA.
S’agissant des Fonds structurels
Le CGefi contribue aux missions confiées à l’autorité française d’audit de ces fonds. Le CGefi participe en effet aux travaux de la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) sur l’utilisation des Fonds structurels qui est, pour la France, l’autorité d’audit prévue par la réglementation européenne pour le FEDER, le FSE, le FEAMP, les fonds de coopération territoriale européenne et les fonds flux migratoires (FAMI, FSI).
Deux contrôleurs généraux sont membres de cette commission et le CGefi apporte également son soutien aux travaux méthodologiques conduits par l’échelon central administratif de la CICC.