Rapport à Monsieur le Vice-président du Conseil Général de l'Économie.
Le concept de système numérique est vaste. Il englobe aussi bien une montre connectée, des services de partage de données (FaceBook, Youtube,…) que l’accès à un logiciel de comptabilité par un artisan. Le rapport est principalement axé sur les contrats de service en ligne (Cloud Computing) car les fournisseurs de ces systèmes entretiennent avec leurs utilisateurs des relations déséquilibrées (négociation impossible des contrats, nombreuses clauses limitatives de responsabilité…) Dans ce contexte, l’objectif des auteurs du rapport est de déterminer dans quelle mesure peuvent être mis en place à la fois un régime juridique de responsabilité plus impliquant pour les fournisseurs et des règles de sécurité plus protectrices pour les clients.
Parmi les recommandations majeures du rapport, figure la nécessité d’instaurer une responsabilité sans faute du fournisseur pour les contrats de service en ligne. Cela permettra au client de rechercher plus facilement la responsabilité de son fournisseur dans une action judiciaire. L’extension du bénéfice de certaines dispositions du code de la consommation aux petits professionnels est également préconisée. Pour une plus grande sécurité de fonctionnement, il est aussi recommandé de prévoir la gratuité des mises à jour de sécurité et de garantir à l’utilisateur leur disponibilité tout au long de la durée d’usage du système numérique, soit 5 à 10 ans après la fin de sa commercialisation.
Consulter le rapport (PDF - 1.6MO).
Auteurs :
- Mario CASTELLAZZI (CGE).
- Claudine DUCHESNE-JEANNENEY (CGE).
- Ivan FAUCHEUX.