Rapport à la demande de Monsieur le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et de Monsieur le ministre délégué chargé de la Transition numérique et des télécommunications.
La diffusion du numérique dans l’ensemble des activités économiques et sociales s’accompagne depuis 20 ans d’une complexité croissante de l’organisation de sa régulation en France. En plus des régulateurs « traditionnels » (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP et Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, ARCOM), de multiples administrations et autorités indépendantes, au champ d’intervention aussi bien sectoriel que transversal, comme la CNIL et l’Autorité de la concurrence, ont été amenées à intervenir comme régulateurs du numérique.
Malgré des réorganisations, parfois de grande ampleur, le constat d’une fragmentation de la régulation du numérique en France est aujourd’hui très largement partagé. Outre les coûts de coordination qu’elle génère, aussi bien pour les régulés que pour les pouvoirs publics, cette fragmentation suscite régulièrement des dysfonctionnements et rend difficile la conduite d’une politique publique cohérente.
Par ailleurs, l’adoption de nouveaux règlements européens, en particulier sur les marchés numériques (DMA) et les services numériques (DSA), et bientôt sur les données et l’intelligence artificielle, aura d’importantes répercussions sur l’organisation et le fonctionnement de la régulation du numérique au niveau national. De nouvelles missions devront être assurées, dont certaines rentrent difficilement dans les compétences des administrations et autorités indépendantes existantes. Un recouvrement croissant des attributions des régulateurs est également prévisible.
Dans ce contexte, la mission confiée au Conseil général de l’économie avait pour objectif général d’« esquisser un schéma de coordination et de gouvernance concertée » entre les administrations et autorités indépendantes intervenant dans la régulation du numérique.
Outre la création d’un réseau des régulateurs du numérique, ce rapport formule plusieurs recommandations à caractère opérationnel destinées à améliorer le fonctionnement de la régulation, en agissant sur trois leviers :
- les dispositifs institutionnels de coordination ;
- les consultations ;
- la mobilisation et la mutualisation de l’expertise.
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Auteurs :
- Laurent de MERCEY - CGE.
- Christophe RAVIER - CGE.