Le Conseil général de l’économie et l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable ont réalisé conjointement cette mission sur les perspectives d’évolution du dispositif de couverture ciblée du New Deal mobile.
Celle-ci a permis de confirmer que, du fait de la bonne exécution du dispositif de couverture ciblée (DCC), entré dans sa dernière phase, les objectifs initiaux du New Deal mobile en termes de couverture de la population métropolitaine sont en bonne voie d’être atteints.
Toutefois, des acteurs territoriaux expriment certains besoins de couverture mobile encore non satisfaits et/ou des attentes de meilleure qualité de cette couverture. Dès lors, la mission a exploré les voies d’une prolongation du DCC pour pouvoir satisfaire ces demandes supplémentaires.
La mission estime en premier lieu nécessaire d’aboutir à une méthode commune et partagée entre les acteurs, pour l’évaluation des besoins résiduels de couverture mobile. Elle propose une évolution du DCC de nature à traiter au cas par cas les demandes des collectivités signalant des zones restant mal couvertes de leur point de vue. Cette possibilité devrait être assortie d’une communication appropriée pour la faire connaître auprès des collectivités.
Compte tenu du stade très avancé de la couverture mobile du territoire, les besoins résiduels ne justifient pas de nouveau plan national de financement. La solution serait un financement local, à l’initiative des collectivités demandeuses qui pourraient mobiliser les dispositifs existants (dotations de l’Etat, FEDER, IFER mobile…).
Quel que soit le mode de financement retenu, les opérateurs devraient rester responsables de la construction et de l’exploitation des sites, comme c’est le cas avec le DCC et pour ne pas reproduire l’ancien programme gouvernemental « zones blanches – centres bourgs », qui a montré ses limites.
Le recours aux technologies alternatives (communications satellitaires notamment) devrait être encouragé dans les zones très peu habitées, où l’installation d’antennes-relais ne serait pas raisonnable sur le plan économique et écologique.
La mission propose en outre la mise en place d’une offre commerciale élaborée par les opérateurs mobiles et « encadrée » par l’ARCEP, à destination des collectivités locales qui souhaitent un complément de couverture mobile. Les opérateurs mettraient en place une infrastructure pouvant faire appel à des technologies de couverture alternatives, et en resteraient propriétaires ; de leur côté, les collectivités locales seraient amenées à financer une part des investissements par le biais d’un achat de services.
Auteurs :
• Laurent de MERCEY - CGE
• Ilarion PAVEL - CGE
• Emmanuel GABLA - CGE
• Agnès MOUCHARD - IGEDD
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