Les enjeux d’accès aux soins de nos concitoyens pour garantir aux patients les meilleurs traitements et une réponse adaptée aux besoins de santé, comme les enjeux industriels et de souveraineté de notre politique de santé doivent conduire à une réflexion sur l’évolution des modalités de régulation du secteur.
Depuis plusieurs années, le Gouvernement déploie, notamment via le comité stratégique des industries de santé et les plans France Relance et France 2030, des mesures de soutien à notre industrie de santé, à la dynamique d’innovation et à la relocalisation en France et en Europe des productions des produits les plus critiques, de leurs principes actifs ou de leurs composants.,
Dans un contexte de progression dynamique des dépenses, portée notamment par le vieillissement de la population et les progrès thérapeutiques, d’environnement géopolitique instable et de nécessité renforcée de lutter contre les tensions d’approvisionnement, la Première ministre a confié, fin janvier 2023, une mission à six personnalités qualifiées.
Cette mission avait pour objectif d’identifier les pistes d’amélioration possibles du système de financement et régulation des produits de santé.
Le rapport de mission contient un diagnostic sur les difficultés que pose le système de régulation actuel. Il formule également un certain nombre de recommandations et de grandes orientations pour concilier l’accès aux soins, les enjeux de souveraineté industrielle et les préoccupations financières de soutenabilité de notre système de protection sociale, dans un contexte où la dynamique de croissance de l’enveloppe des produits de santé reste importante, tirée très fortement notamment par l’arrivée de thérapies innovantes. La mission met ainsi l’accent sur la nécessaire maîtrise des volumes par l’engagement d’une action volontariste, et en appelle à un nouveau pacte responsabilisant l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur des produits de santé, afin de garantir un accès égal et durable des patients à tous les produis de santé.
Les propositions formulées par la mission ont déjà commencé à servir de base à la préparation, par le Gouvernement, du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 notamment afin de mieux maîtriser les volumes, par exemple en accroissant le recours aux tests rapides d’orientation diagnostique (TROD), de développer activement le recours aux biosimilaires ou encore afin de faciliter les demandes d’inscription d’actes innovants par les industriels auprès de la Haute Autorité de santé. L’ampleur des changements structurels proposés par la mission suppose aussi l’engagement d’une démarche pluriannuelle ainsi que la conduite de travaux d’approfondissements techniques de certaines des orientations du rapport.
Rapport à la demande de la Première ministre.
Consulter le rapport (6.4 Mo).
La composition de la mission :
- Agnès Audier, ingénieure des mines, ambassadrice France 2030 ;
- Claire Biot, vice-présidente de l’industrie de la santé chez Dassault Systèmes et administratrice indépendante chez Mauna Kea Technologies ;
- Frédéric Collet, président de la filière IA & cancer, ambassadeur France 2030 ;
- Anne-Aurélie Epis de Fleurian, responsable accès au marché d’une entreprise ;
- Magali Leo, responsable du plaidoyer Renaloo, la voix des malades du rein ;
- Mathilde Lignot-Leloup, conseillère-maitre à la Cour des Comptes.
Cette mission a été réalisée avec l’appui du Conseil général de l’économie (Edouard de Rocca, ingénieur en chef des mines), l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances