Rapport à la demande du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la ministre de la Transition énergétique et de la ministre déléguée, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme.
Le secteur du bâtiment est le 2ème secteur le plus émissif après les transports. Il se divise en deux sous-secteurs : le résidentiel et le tertiaire, ce dernier représentant 37% des émissions de GES du bâtiment en 2021. Dans le cadre de la planification écologique, l’objectif retenu pour le tertiaire est une diminution de 62% de ses émissions de GES entre 2019 et 2030, sachant que dans les trente années précédentes, cette dernière n’a été que de 16%.
Pour atteindre ces objectifs ambitieux, les investissements à réaliser dans la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires s’élèvent à plusieurs dizaines de milliards (coûts estimés dans rapport Pisani et Mahfouz, pour les surfaces assujetties au décret tertiaire, à 30 Md€ par an jusqu’en 2030, dont 20 Md€ pour les entreprises, contre 6 Md€ constatés par I4CE en 2023).
Ces enjeux climatiques, énergétiques et économiques se heurtent à un pilotage défaillant pour tenir la trajectoire et assurer sa faisabilité, notamment dans le secteur diffus du tertiaire marchand.
Tout d’abord, le secteur tertiaire marchand présente une très grande diversité, à la fois en activité, en surface et en consommation d’énergie. Les données aujourd’hui disponibles n’offrent pas la précision requise pour piloter le déploiement opérationnel d’une politique de réduction. Il apparaît donc prioritaire de définir une stratégie d’étude pour améliorer la connaissance du secteur tertiaire marchand, puis de la diffuser et de la partager avec les administrations concernées.
Par ailleurs, la trajectoire fixée dans le cadre de la planification écologique n’est pas sous contrôle et son respect n’est pas assuré. En effet, il n’existe pas, à ce jour, de dispositif de pilotage au sein de l’Etat, couvrant à la fois la consommation des équipements métiers et celle du bâtiment et impliquant toutes les administrations concernées. La mise en place d’un dispositif de pilotage interministériel pour le secteur du tertiaire marchand apparaît comme essentielle.
Dans au moins 2/3 des cas, l’exploitant de l’activité tertiaire est locataire. La collaboration active entre l’entreprise locataire et son propriétaire est nécessaire pour l’élaboration, la réalisation et le financement des plans d’actions permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations d’énergie. Cependant, le cadre législatif et réglementaire actuel n’incite pas ces acteurs à s’entendre. La mission recommande donc une modification de la réglementation des baux commerciaux.
En outre, pour réussir la bascule vers les énergies décarbonées, les pouvoirs publics doivent fournir aux propriétaires et exploitants du tertiaire marchand une meilleure visibilité sur les offres disponibles afin de remplacer les énergies fossiles sur une base territoriale de proximité.
Enfin, les entreprises du tertiaire marchand sont à 95% de très petites entreprises mais n’occupent qu’une minorité des surfaces. Elles ne sauront pas entrer seules dans la démarche d’amélioration de leur efficacité énergétique et devront souvent bénéficier d’un accompagnement de proximité.
Consultez le rapport (PDF - 8.7Mo).
Auteurs :
- Guy HASCOET - IGEDD.
- Hélène LE DU - CGE.
- Stéphane MOLINIER - CGE.
- Alain NEVEU - IGEDD.