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Evaluation de la mise en oeuvre de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Rapport à Monsieur le ministre de l'Économie et des finances.

Le drame du Rana Plaza au Bangladesh le 24 avril 2013 a déclenché une réaction mondiale. En France, la loi n° 2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été adoptée en 2017. Elle s’applique aux entreprises et aux groupes qui emploient deux années consécutives plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 en France et à l’étranger. Ils doivent établir, publier, respecter et évaluer un Plan de vigilance. Ce Plan vise à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement dans toute leur sphère d’influence, les filiales comme les sous-traitants.

Cette loi s’avère utile pour promouvoir et pour renforcer la responsabilité sociétale des entreprises et fait de la France une nation pionnière. Les entreprises concernées ont accompli des progrès sensibles pour la prise en compte des grands enjeux. Les engagements des entreprises et les principes issus de la « soft law », notamment ceux des organisations internationales (OIT, OCDE ou ONU), prennent « force de loi » en France et, par ricochet, dans tous les pays d’implantation des filiales et des sous-traitants des plus grands groupes français. 

Toutefois, après seulement deux ans d’application, certaines entreprises ne respectent pas encore formellement toutes les obligations de la loi. Des voies de progrès sont encore ouvertes pour sa montée en puissance progressive. Il est donc nécessaire de renforcer et d’harmoniser les pratiques, notamment par des approches sectorielles et mutualisées, afin de passer d’une obligation à une véritable opportunité pour les grandes entreprises implantées en France.

Lire le communiqué de presse (388.25 Ko).

Consulter le rapport (PDF - 1.42 Mo).

Auteurs :

  • Anne DUTHILLEUL - CGE.
  • Matthias de JOUVENEL - CGE.
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