Rapport à la demande de la ministre de la Transition écologique et de la ministre déléguée en charge de l'industrie.
L’article 114 de la loi AGEC dispose que : « L’État établit, au plus tard le 1er janvier 2022, une feuille de route sur le traitement des déchets d'amiante ».
En préalable, il est indispensable de mieux estimer le volume des déchets d’amiante produit chaque année en France. Celui-ci est aujourd’hui entaché d’une incertitude notable. Le service de la donnée et des études statistiques du ministère de la transition écologique pourrait traiter les données disponibles pour mieux estimer les quantités de ces déchets.
De nouvelles solutions industrielles de traitement de ces déchets sont susceptibles d’émerger dans les prochaines années. En France, des solutions fondées sur des traitements thermochimiques doivent confirmer au travers de prototypes les résultats obtenus en laboratoire. Par ailleurs, Inertam indique pouvoir diminuer la consommation énergétique et le coût du traitement par torche à plasma.
Toutefois, la difficulté pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation de prototypes s’appuyant sur des procédés non mentionnés dans la réglementation amiante a été signalée.
L’émergence de nouveaux procédés industriels de traitement des déchets d’amiante nécessitera plusieurs années, compte tenu des calendriers de construction des prototypes annoncés et des délais nécessaires à la mise en place des unités industrielles. Il est impossible aujourd’hui d’assurer que les procédés en développement, du fait de résultats probants obtenus en laboratoire, seront viables industriellement. Si c’est le cas, il est nécessaire que l’efficacité (destruction effective des fibres d’amiante) des nouveaux procédés soit validée par les pouvoirs publics. Ces procédés doivent aussi être pris en compte dans la réglementation applicable aux déchets d’amiante. Cela implique notamment de définir les conditions permettant de vérifier, dans la durée, l’efficacité des nouveaux procédés, sachant qu’il ne sera pas possible d’effectuer des tests après chaque traitement, et de les ajouter à la liste de ceux figurant dans les textes réglementaires organisant le devenir des déchets amiantés, qui ne prennent en compte aujourd’hui que l’enfouissement et la vitrification.
Il est souhaité qu’une concertation soit organisée pour discuter du contenu de la feuille de route sur le traitement des déchets d’amiante. Une telle initiative serait effectivement de nature à améliorer le contenu final de la feuille de route. Cette concertation devrait associer les principales parties prenantes sans se limiter cependant aux acteurs impliqués dans la REP «bâtiment ».
L’élaboration d’une feuille de route devant tenir compte des nouveaux procédés de traitement qui se seront révélés fiables et de leur perspective de déploiement industriel, cela amène à concevoir une première version d’un tel exercice à compter de 2023 au plus tôt.
Consulter le rapport (PDF - 3.4Mo).
Auteurs :
- Serge CATOIRE - CGE.
- Pascal DOUARD - CGEDD.
- Christophe RAVIER - CGE.