Catastrophes naturelles : un dispositif renforcé d’indemnisation des sinistrés particuliers et professionnels

Le dérèglement climatique entraîne une intensification de la fréquence et de l’intensité des catastrophes naturelles en France. 

Afin de mieux protéger les sinistrés affectés par ces événements climatiques intenses, la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles renforce le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, notamment en améliorant la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, en favorisant une meilleure et plus rapide indemnisation des sinistrés particuliers et professionnels et en renforçant les efforts de prévention face à ces phénomènes. Un décret d’application précise les modalités de cette loi.

Généralisation de la prise en charge des frais de relogement

Pour les sinistrés assurés dont la résidence principale serait rendue inhabitable à la suite d’une catastrophe naturelle, la prise en charge des frais de relogement d’urgence par la garantie couverte par le régime Cat Nat est généralisée à compter du 1^er janvier 2024. Le décret prévoit une prise en charge de ces frais par le régime Cat Nat jusqu’à six mois.

Encadrement des franchises applicables aux particuliers et professionnels

Cette mesure entrera en vigueur à partir du 1^er janvier 2024, afin de mieux protéger les sinistrés. 
Par exemple, le décret apporte une meilleure protection des petites entreprises en introduisant le principe d’un plafonnement global de la franchise Cat Nat applicable à ces derniers.

Création d’une commission nationale consultative des catastrophes naturelles

Une commission nationale consultative des catastrophes naturelles sera créée prochainement. Elle sera composée de représentants des assureurs, d’élus locaux, d’associations de sinistrés, de représentants d’entreprises, des personnalités qualifiées et de directions ministérielles concernées. Cette commission sera présidée par un élu local. 
Elle sera chargée de rendre annuellement un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et sur les conditions effectives d’indemnisation des sinistrés.