Parution du décret simplifiant les formalités des marchés publics et facilitant leur accès aux PME
À partir du 1er janvier 2020, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics passera de 25 000 euros hors taxe à 40 000 euros hors taxe. La France est, dès lors, placée dans la médiane européenne pour les marchés de services. Après avoir recueilli l’avis favorable du conseil d’État et, à l’unanimité de ses membres, celui du conseil national d'évaluation des normes (CNEN), le décret est paru le 13 décembre au journal officiel.
13/12/2019