Gérald Darmanin a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Avec le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) en discussion au Parlement, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude définit un nouvel équilibre dans les relations entre le citoyen ou l’entreprise avec l’administration.
29/03/2018