[Vidéo] Titres-restaurant : cap sur une réforme ambitieuse et équilibrée

Problème

Aujourd’hui, les titres-restaurant au format papier représentent encore environ 25 % du marché et génèrent des complexités tant pour les commerçants que pour les salariés.

• Pour les commerçants, le tri des titres papier est consommateur de temps et le renvoi de ces titres par la poste est risqué et coûteux en cas de perte du colis
• Pour les salariés, le titre papier empêche le paiement à l’euro près, génère des pertes, etc.

Solution

Dématérialiser complètement le titre-restaurant à compter du 1^er mars 2027.

Effets positifs

• Simplifier la vie des salariés (paiement à l’euro près, support moins volumineux, plus de praticité, moins de perte de titres-restaurant, etc.)
• Baisser les coûts de gestion pour les commerces
• Sécuriser le suivi des titres

Problème

À partir du 31 décembre 2026, les salariés ne pourront plus utiliser leurs titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires non directement consommables (pâtes, riz, huile, …).

Solution

Permettre, sans limite de temps, d’acheter tout produit alimentaire (sauf alcool, aliments infantiles, etc.).

Effets positifs

• Accompagner les changements de mode de consommation des salariés dans la mesure où 6 Français sur 10 apportent leurs plats « fait maison » sur leur lieu de travail.
• Répondre à une demande de 96 % des salariés

Problème

Afin d’obtenir d’importants marchés, plusieurs émetteurs octroient des remises de fin d’année (RFA) à certains clients dits « grands comptes ». Cela permet à ces grands groupes de bénéficier des services des émetteurs pour un coût très résiduel. Ces pratiques renchérissent le coût du dispositif pour les commerçants.

Solution

Interdire les remises de fin d’année (RFA).

Effets positifs

• Animer la concurrence entre les différents émetteurs de titres-restaurant
• Participer à la baisse du niveau des commissions pour les commerçants

Problème

Les concertations ont pu mettre en avant le manque de transparence des commissions payées par les commerçants et la difficulté à décomposer les différents frais qui composent leurs factures.

Solution

Mettre en place une charte de transparence concertée avec les acteurs (émetteurs et commerçants) qui :

1. obligera les émetteurs et les commerçants à se rencontrer annuellement pour négocier leurs tarifs,
2. facilitera l’accès des commerçants aux tarifs négociés par leurs organisations,
3. améliorera la lisibilité sur le niveau des commissions.

Effets positifs

• Répondre à la demande des commerçants d’accroitre la transparence sur les commissions prises sur les titres-restaurant
• Permettre aux commerçants de mieux négocier leurs commissions avec les émetteurs

Problème

Chaque jour travaillé permet au salarié d’obtenir un titre-restaurant. Si les titres peuvent être dépensés du lundi au vendredi, ils peuvent également l’être le samedi. Néanmoins le dépenser le dimanche est seulement possible dans certains cas très particuliers.

Solution

Généraliser la possibilité d’utiliser ses titres-restaurant le dimanche.

Effets positifs

• Simplifier et unifier les conditions d’utilisation du titre-restaurant
• Encourager les salariés à consommer leurs titres-restaurant
• Répondre aux changements de mode de consommation, 6 Français sur 10 apportant leur repas « fait maison » au bureau

Problème

Aujourd’hui un titre, qu’il soit papier ou dématérialisé, est émis pour une durée d’un an : c’est le millésime. À la fin d’un millésime, le salarié peut échanger ses titres de l’année N contre ceux de l’année N+1. Néanmoins, la dématérialisation a eu pour effet de simplifier énormément cet échange au point de rendre le renouvellement des titres quasiment automatique. Cela engendre une thésaurisation du titre-restaurant, l’éloignant de son objectif initial. Ainsi, 29 % des salariés ont plus de 100 € sur leur compte titre-restaurant.

Solution

Revenir à une durée de millésime d’un an, non renouvelable.

Effets positifs

• Encourager les salariés à consommer leurs titres-restaurant
• Permettre aux commerçants de davantage bénéficier financièrement de cet avantage donné aux salariés
• Recentrer le dispositif sur son objet initial : permettre au salarié de se restaurer durant ses heures de travail

Problème

Les émetteurs conservent aujourd’hui un « stock » de fonds relatifs aux titres inutilisés. En effet, le code du travail dispose qu’un salarié quittant son entreprise doit remettre ses titres-restaurant à son employeur qui lui reverse son co-financement dans son solde de tout compte. Or, ceci n’est pas appliqué de sorte que de l’argent issu du co-financement employeur-salarié « dort » sur le compte des émetteurs : ce sont les titre « gelés ».

Solution

Reverser ces titres « gelés » au fonds d’aide alimentaire « Mieux manger pour tous ».

Effets positifs

• Éviter que des sommes ne « dorment » indûment sur des comptes au lieu d’être dépensées
• Contribuer au soutien des mouvements associatifs
• Préserver la dimension solidaire du titre-restaurant

Problème

Aujourd’hui, le titre-papier peut faire l’objet d’un geste de solidarité lorsqu’il est transmis à une personne démunie. Avec la dématérialisation, ce geste sera rendu plus difficile.

Solution

Inscrire dans la loi l’obligation pour les émetteurs d’insérer un espace réservé au don sur le compte utilisateur de chaque salarié.

Effets positifs

Permettre à ceux qui le souhaitent de faire facilement un geste de solidarité.

Problème

À ce jour, les commerçants doivent demander un agrément auprès de la commission nationale des titres-restaurant (CNTR) pour pouvoir accepter les titres. Cette procédure est composée d’un dossier papier à envoyer à la CNTR.

Solution

Remplacer la procédure d’agrément par un régime de simple enregistrement complètement dématérialisé.

Effets positifs

• Passer d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration
• Continuer à simplifier la vie des entreprises et des commerces
• Réduire les délais et les frais administratifs auxquels se confrontent les entreprises

Problème

À ce jour il n’existe pas de reconnaissance officielle des émetteurs de titres-restaurant. Cela empêche notamment les employeurs de connaître précisément les entreprises qui émettent des titres-restaurant créant de fait des risques de contentieux.

Solution

Mettre en place une procédure d’habilitation des émetteurs de titres-restaurant.

Effets positifs

• Permettre aux employeurs - et à l’État - de connaitre clairement les émetteurs de titres
• Éviter les contentieux juridiques
• Avoir un système d’habilitation proportionné aux sommes gérées par les émetteurs (plus de 10 milliards d’euros annuellement)

Problème

À ce jour, des titres-restaurant ne sont pas aiguillés comme ils le devraient et servent donc à acheter des produits non éligibles (alcool, produits non alimentaires, nourritures pour animaux, etc.).

Solution

Mettre en place un groupement d’intérêts économique (GIE), financé par tous les émetteurs habilités, permettant de mutualiser les contrôles qui seront réalisés par un organisme tiers d’audit.

Effets positifs

• Mieux contrôler le respect des conditions d’utilisation des titres-restaurant
• Permettre des contrôles sans coût supplémentaire pour l’État
• Éviter le dévoiement du titre-restaurant

Problème

La CNTR a, notamment, pour mission :

• d’agréer les commerçants recevant des titres-restaurant
• de contrôler les commerçants accepteurs de titres
• d’organiser le dialogue entre les parties prenantes

Pourtant, ses moyens ne sont pas proportionnés à ses missions.

Solution

Supprimer la CNTR tout en préservant un espace dédié au dialogue social entre co-financeurs du titre-restaurant.

Effets positifs

• Proposer un schéma de gouvernance modernisé
• Supprimer une commission qui n’avait plus les moyens de ses missions
• Préserver les ressources publiques

• Dossier - Réforme du titre-restaurant - 26/06/2025
• Communiqué - La ministre Véronique Louwagie présente une réforme ambitieuse et équilibrée du titre-restaurant - 26/06/2025

Ce qu’il faut savoir sur les titres-restaurant en tant que salarié