L’arsenal réglementaire sur le phénomène naturel de retrait-gonflement des argiles qui cause des dégâts sur les immeubles, se renforce avec la publication d’un décret visant à encadrer davantage les assureurs dans leurs expertises sur ces sinistres.
Le retrait-gonflement des argiles (RGA) est un phénomène naturel qui conduit à de fortes variations de volume dans le sol créant des mouvements de terrain sous les constructions jusqu’à provoquer des sinistres (fissures, tassements, etc.). Ce phénomène qui concerne déjà 10 millions d’habitations, s’accentue avec le changement climatique. Face aux préoccupations des français, la France s’est dotée d’un arsenal réglementaire désormais renforcé avec la publication d’un décret appelé par l’ordonnance du 8 février 2023 sur la prise en charge des désordres causés par le RGA.
Mieux encadrer l’activité des experts en assurance
Ce nouveau texte, mis en application à partir du 1er janvier 2025, permettra d’encadrer davantage l’activité des experts en assurance qui interviennent dans les expertises consécutives aux sinistres RGA. Il vise notamment à améliorer la confiance dans les expertises sur ce type de sinistre en renforçant les exigences sur l’indépendance des experts qui ne doivent avoir aucun lien de dépendance avec une entreprise d’assurance, de travaux ou encore avec l’assuré.
De même, le texte précise que la rémunération des expertises doit être fixée selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Le décret prévoit d’encadrer les délais pour la remise des rapports d’expertise, afin de ne pas laisser sans réponse les sinistrés sur une période trop longue.
Deux arrêtés d’applications seront également pris prochainement pour préciser la liste des pièces à transmettre à l’expert par l’assuré, et pour uniformiser le modèle des rapports d’expertise relatifs aux sinistres RGA.
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Communiqué- Retrait gonflement des argiles, publication du décret encadrant la réalisation des expertises-11/12/2024
