Risques climatiques en agriculture : une consultation publique est lancée

Une consultation publique sur les groupements de coréassurance des risques climatiques en agriculture, pour quelles raisons ?

L’assurance contre les pertes de récolte en agriculture dite assurance « multirisque climatique » (MRC) a été créée en 2005. Elle a pour objectif d’accroître la couverture assurantielle des exploitations agricoles et ainsi renforcer leur résilience face aux aléas climatiques.

À l’issue des travaux du Varenne de l’eau et du changement climatique, la loi promulguée le 2 mars 2022 a engagé une importante réforme des outils de gestion des risques climatiques. Dans le cadre de cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, deux ordonnances ont été prises le 29 juillet et le 23 novembre 2022, complétées par plusieurs textes d’application (dont le décret n°2023-243 du 31 mars 2023).

La loi du 2 mars 2022 et l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 prévoient notamment la possibilité de créer un groupement de coréassurance, auquel devront obligatoirement adhérer l’ensemble des assureurs souhaitant distribuer l’assurance récolte MRC subventionnée (article L.361-4-1 du code rural et de la pêche maritime). Ce dispositif comporte plusieurs objectifs :

• améliorer la connaissance des risques par un partage des données de sinistralité, avec un degré d'anonymisation et d'agrégation suffisant, d'une part au groupement sous l’égide d’un tiers de confiance indépendant, et d’autre part à l’État,
• mutualiser les risques entre assureurs pour favoriser une couverture plus large de la Ferme France, notamment dans les territoires et filières les plus exposés, dans des bornes et selon les dispositions fixées par le décret n° 2023-243 du 31 mars 2023,
• renforcer les conditions favorables au maintien des assureurs actuels sur le marché et l’entrée de nouveaux acteurs.

Après plusieurs mois de travaux d’instruction, un projet de convention constitutive de groupement a été élaboré.

Comment et quand participer ?

Pour contribuer à ce projet, le Gouvernement appelle les personnes concernées à donner leur avis avant le 11 février 2025 en écrivant à l’adresse suivante :

consultation-publique-pool@dgtresor.gouv.fr

Les retours peuvent se faire en téléchargeant le document de cadrage de la consultation publique (cf. le premier document de l'encadré "Aller plus loin" en bas de cette page". Veuillez noter que le document en question présente une trame indicative.

Conformément aux dispositions prévues à l’article D. 443-3 du code des assurances, le compte-rendu exhaustif ainsi que l'ensemble des contributions écrites de la consultation publique accompagneront la demande d’agrément de la convention constitutive du groupement qui sera soumise pour décision conjointe des ministres chargés de l'Économie et de l'Agriculture.

Le projet de convention constitutive peut être consulté sur le site institutionnel du ministère de l'Économie, des Finances et de l‘Industrie (MEFI). Si vous êtes intéressé, vous êtes invité à prendre connaissance de ce projet.

Il est demandé à chaque contributeur de présenter son activité, son rôle dans la chaîne de valeur de l’assurance récolte en France et à s’exprimer sur le contenu de ce projet en étayant chacune de ses réponses. Des documents complémentaires pourront être transmis sur demande.

 Pour en savoir plus sur les documents précis à transmettre selon votre cas, veuillez consulter le communiqué de presse en bas cette page.

Quelle serait l’issue de votre contribution à cette consultation publique ?

L’ensemble des contributions seront prises en compte pour la rédaction du compte-rendu de la consultation.

Il est rappelé que les contributions écrites de la consultation publique seront jointes, de manière exhaustive, à la demande d’agrément soumise pour décision conjointe des ministres chargés de l'Économie et de l'Agriculture.

Si votre réponse comporte des éléments que vous considérez comme relevant du secret des affaires, veuillez l’indiquer de manière explicite dans vos commentaires.