Participation du public sur la demande de prolongation de la concession d’hydrocarbures d’Itteville (Essonne), aux sociétés VERMILION REP SAS et VERMILION PYRENÉES SAS

Préambule

La concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession d’Itteville » dans le département de l’Essonne, a été attribuée à ELF AQUITAINE PRODUCTION, ESSO REP et PETROREP par décret du 30 avril 1998 pour une durée de vingt-cinq ans. La sortie de PETROREP a été actée par arrêté du 2 septembre 1999. La société VERMILION REP SAS a acheté les actifs de la société d’ESSO REP en 2006. Par la suite, la concession d’Itteville a été mutée par arrêté du 26 mai 2008 au profit des sociétés TOTAL E&P FRANCE et VERMILION REP SAS. Puis par arrêté du 21 octobre 2013 aux sociétés VERMILION REP SAS et VERMILION PYRENÉES SAS suite au rachat par cette dernière des actifs de TOTAL en Essonne.

La concession est d’une superficie de 46,48 km² et se situe sur les territoires de 12 communes essonniennes : Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Bouray-sur-Juine, Cerny, Champcueil, Chevannes, D’Huison-Longueville, Guigneville-sur-Essonne, Itteville, La Ferté-Alais, Mondeville et Saint-Vrain.

La demande de prolongation

La demande de prolongation de la concession a été déposée le 14 mai 2021 par les sociétés VERMILION REP SAS et VERMILION PYRENÉES SAS pour une durée courant jusqu’au 1er janvier 2040 et sur un périmètre inchangé. Il convient de rappeler que la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, ne remet pas en cause les prolongations des concessions de mines d’hydrocarbures déjà attribuées, toutefois elle vient limiter leur durée, les prolongations ne pouvant ainsi excéder le 1er janvier 2040.

La concession

Le champ d’Itteville se situe dans la partie sud-ouest du bassin sédimentaire parisien. L’exploitation du champ d’Itteville se fait depuis 4 emplacements de surface appelés « ITV-1, 3, 4 et 5 ». Ces emplacements sont situés sur les communes d’Itteville, Ballancourt-sur-Essonne et Baulne. Au total, 14 puits ont été forés sur l’emprise de la concession. Actuellement 8 puits sont producteurs d’huile, 1 puits sert à réinjecter l’eau produite (non potable), 2 sont en sommeil et 3 ont été définitivement bouchés. Une des 4 plateformes accueille un séparateur huile/eau, mais aucun équipement de stockage n’est présent sur les plateformes : la production est envoyée par canalisation vers les installations de la concession voisine de Vert-le-Grand, d’où le pétrole brut est camionné vers Le Havre pour raffinage.

Les sociétés VERMILION REP SAS et VERMILION PYRENÉES SAS souhaitent continuer à produire et extraire des hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux à partir des infrastructures déjà existantes. Depuis 2012, VERMILION REP est opérateur de la concession.

Les pétitionnaires

VERMILION ENERGY est un groupe canadien spécialisé dans la recherche et l’exploitation pétrolière. Il s’est implanté en France en 1997 via sa filiale VERMILION REP SAS. Celle-ci opère dans les bassins parisien et aquitain. La particularité de cette société est de reprendre des champs pétroliers conventionnels matures, c’est-à-dire qui sont exploités depuis plus de 20 ans, et de les remettre en production à des niveaux économiquement rentables. Son siège social est à Parentis-en-Born dans les Landes.

VERMILION PYRENÉES SAS est une des filiales françaises de VERMILION REP SAS (unique actionnaire) et son siège social est également basé à Parentis-en-Born. Elle a été constituée dans la perspective du rachat des actifs de TOTAL dans l’Essonne.

Dispositions générales

Les demandes de prolongation de concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux relèvent du code minier. Dans le cas où la prolongation serait accordée, le décret qui l’octroie est considéré comme ayant une incidence sur l’environnement au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement et est donc soumis à une procédure d’information et de participation du public. Par conséquent, la demande de prolongation de la concession fait actuellement l’objet d’une participation du public par voie électronique prévue par l’article L123-19-2 du code de l’environnement durant trente jours, soit du 13 avril au 13 mai 2026.

À cette fin, le dossier de demande est mis à disposition du public sur le présent site. Les documents à consulter sont les suivants :

•     Courrier de demande de prolongation (05/05/2021)
•     Préambule
•     Carte de la concession au 1 : 100 000ème
•     Carte de la concession au 1 : 25 000ème
•     Identification des demandeurs
•     Notice d’impact
•     Capacités techniques de VERMILION
•     Capacités financières de VERMILION
•     Engagements administratifs
•     Rapport d’évaluation environnementale (Déc. 2024)
•     Résumé non technique (Déc. 2024)
•     Avis détaillé de l’Autorité environnementale (27/03/2025)
•    Avis de l’Ae et réponses de VERMILION (15/05/2025)

Le public peut adresser ses observations et propositions par courriel à l’adresse électronique suivante :  consultation-itteville@developpement-durable.gouv.fr

Au terme de la participation, une synthèse de l’ensemble des contributions sera publiée sur le présent site.