Écrit le 29/05/2026
Une participation du public par voie électronique est ouverte du lundi 1er juin au mercredi 1er juillet 2026 sur la demande d’octroi d’un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis du Delta de la Sauer », dans le département du Bas-Rhin, au profit de la société Électricité de Strasbourg SA.
Préambule
La demande de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques (PER) du Delta de la Sauer reprend le périmètre et les études menées sur le permis de Lauterbourg. Ce dernier a été accordé à Électricité de Strasbourg SA (ÉS) en 2011 pour une durée initiale de 5 ans puis a été renouvelé une fois, jusqu’au 3 décembre 2019.
La demande
Par courrier du 14 novembre 2023, ÉS a sollicité l’octroi d’un PER dit « Permis du Delta de la Sauer » pour une durée de 5 ans. Le PER couvrira une superficie de 189 km² environ, dans le département du Bas-Rhin. Il portera sur tout ou partie des territoires des communes de Beinheim, Buhl, Crœttwiller, Eberbach-Seltz, Forstfeld, Fort-Louis, Hatten, Kauffenheim, Kesseldorf, Lauterbourg, Leutenheim, Mothern, Munchhausen, Neewiller-près-Lauterbourg, Neuhaeusel, Niederlauterbach, Niederrœdern, Oberlauterbach, Rittershoffen, Rœschwoog, Roppenheim, Rountzenheim-Auenheim, Salmbach, Schaffhouse-près-Seltz, Scheibenhard, Schleithal, Seebach, Seltz, Siegen, Stattmatten, Trimbach, Wintzenbach et Wissembourg.
Cette participation du public dématérialisée constitue une étape obligatoire de la procédure d’instruction d’une demande de PER susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, conformément à l’arrêté du 3 avril 2025 (TECD2503411A) soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale, pris en application du III de l’article R. 122-17 du code de l’environnement. Elle est menée dans les conditions fixées par l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.
Le dossier complet est soumis à la participation du public, hormis les documents dont la consultation ou la communication porte atteinte aux intérêts et protections mentionnés à l’article L. 124-4 du code de l’environnement.
Le pétitionnaire
Énergéticien alsacien depuis 1899, ÉS est le deuxième distributeur d’électricité français derrière EDF dont elle est une filiale. ÉS fait partie des principaux acteurs du secteur énergétique français.
ÉS est présente sur les 3/4 du Bas-Rhin et dessert en électricité 580 000 points de livraison répartis sur 400 communes. ÉS-Réseaux exploite, entretient, développe et renouvelle un réseau électrique de plus de 14 000 km.
En 2007, est créé ÉS-Géothermie, filiale dédiée à la géothermie profonde.
ÉS est producteur d’énergies renouvelables depuis 2016 avec la mise en service industrielle des centrales de géothermie profonde : ÉCOGI à Rittershoffen, et GEIE Exploitation minière de la chaleur à Soultz, et de cogénération biomasse : ÉS-Biomasse à Strasbourg.
Le programme de travaux exploratoires
La demande s’inscrit dans une stratégie régionale d’ÉS visant à la production d’énergie géothermique profonde et à la production de lithium sur le territoire du Nord de l’Alsace. Cette stratégie est mise en œuvre dans un plan de développement, qui prévoit la construction de plusieurs centrales géothermiques sur le Nord de l’Alsace.
Les nombreux travaux exploratoires effectués sur le PER de Lauterbourg ont donné lieu à l’identification d’une ressource géothermale sur le permis. Différents travaux sont prévus durant le nouveau PER du Delta de la Sauer :
- analyse des données existantes et préparation de la campagne de forages de gradient,
- réalisation d’une campagne de sondage de gradient,
- études de modélisation thermique et géomécanique,
- réalisation d’une campagne d’acquisition sismique 3D.
Pour rappel, aux termes de la procédure d’instruction, la demande fera l’objet d’une décision du ministre chargé des mines. La détention d’un titre de géothermie ne donne pas pour autant droit au titulaire de réaliser des forages. À cette fin, il doit soumettre une demande d’autorisation environnementale en préfecture.
Les documents à consulter
- Demande de PER d’ÉS du 14/11/2023
- Identification du demandeur
- Capacités techniques et financières
- Cartographie et périmètre
- Avis de l’Autorité environnementale du 24/07/2025
- Notice d’impact post Ae
- Résumé non technique
Comment participer
Participer à cette consultation en envoyant vos observations et propositions par courriel à l’adresse électronique suivante : ppve-delta-de-la-sauer@developpement-durable.gouv.fr
Au terme de la participation du public, une synthèse des contributions et propositions émises sera publiée sur le présent site électronique.
En savoir plus
- Site du portail français des ressources minérales : https://mineralinfo.fr/fr
- Site du cadastre minier numérique ouvert : https://camino.beta.gouv.fr/
- Site du service public de la diffusion du droit : https://www.legifrance.gouv.fr/
