Nouvelle-Calédonie : mesures de soutien économique d'urgence mises en oeuvre par l'État

Lors d’une réunion ce matin avec les élus locaux et les représentants du monde économique, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Marie Guévenoux, ministre déléguée chargée des Outre-mer, ont précisé les dispositifs de soutien d’urgence qui vont être mis en place et financés par l’État pour les entreprises et les salariés affectés par les récents événements. Suite à un travail mené avec les acteurs économiques, le Gouvernement renforce les aides aux entreprises de Nouvelle Calédonie affectées par la crise. Un décret publié le 5 juillet 2024 instaure également la création d’une commission consultative pour accompagner et aider financièrement les entreprises les plus impactées par les évènements.

Une aide de solidarité nationale pour les TPE/PME

L’État met en place en faveur des TPE et PME exerçant une activité économique en Nouvelle-Calédonie une mesure de soutien exceptionnel pour les mois de mai, juin, juillet et août 2024.

Conditions de l’aide

Pour être éligibles, les entreprises devront  remplir les conditions suivantes :

1. Exercer en propre une activité économique en Nouvelle-Calédonie.
2. Être immatriculées au répertoire des entreprises et des établissements (RIDET)
3. Être créées au plus tard le 30 novembre 2022.
4. Être à jour le 30 avril 2024 à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales, ou ayant régularisé leur situation déclarative à la date de dépôt de la demande d'aide.
5. N’ayant pas au 30 avril 2024 de dettes fiscales ou sociales impayées, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales ou sociales inférieures ou égales à 180 000 francs CFP ou dont l'existence ou le montant font l'objet, au 30 avril 2024, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.
6. L’effectif de l’entreprise est inférieur ou égal à 240 salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par l'article Lp 312-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie. Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 6 milliards de francs CFP.
7.  Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1^er mai 2024, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1^er mai 2024 et le 30 juin 2024, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant mensuel supérieur à 96 000 francs CFP.
8. Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
9. Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils précédemment fixés.
10.  Les entreprises ne doivent pas rester en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à la date du 30 avril 2024.

Montant de l’aide

Cette aide sera égale à 7,5 % du chiffre d’affaires mensuel moyen 2022 de l’entreprise, plafonné à 3 000 € pour le mois de mai (soit environ 360 000 francs CFP). Elle passera pour le mois de juin à 15 % et sera plafonnée à 6 000 € (soit 720 000 francs CFP environ).

Le décret n°2024-844 du 17 juillet 2024 apporte une modification du montant maximum de l’aide financière en introduisant un plafond de 10 000 euros mensuels. Les entreprises qui ont déjà perçu l’aide au mois de mai n’ont aucune demande ou formalité à accomplir.

La direction générale des Finances publiques versera automatiquement un montant d’aide complémentaire dès lors que le montant de l’aide aura été plafonné à 3 000 euros lors du versement de la somme perçue initialement.

Le décret N°2024-931 du 11 octobre 2024 apporte une modification sur le montant mensuel de l'aide pour le mois d'août 2024. Elle s'élève désormais à 15 % de la perte entre le chiffre d'affaires du mois d'août 2024 et le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'exercice clos en 2023. L'aide au titre du mois d'août 2024 ne peut pas être inférieure à 1 500 euros et est plafonnée à 10 000 euros par entreprise.

La demande de l'aide

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée. Le formulaire pour le mois de mai sera accessible sur le site impots.gouv.fr au plus tard le 10 juin et devra être déposé au plus tard le 31 juillet. Aucun document justificatif n’est nécessaire. L’entreprise devra simplement indiquer dans le formulaire :

• son numéro RID,
• son numéro fiscal,
• son chiffre d’affaires de l’année 2022,
• le montant du chiffre d’affaires du mois concerné (mai 2024, puis juin 2024),
• le nombre de salariés en CDD ou CDI,
• le RIB/IBAN sur lequel les sommes doivent être versées.

Sous réserve qu’elle soit complète et correcte, la demande sera traitée en une dizaine de jours. Les entreprises les plus affectées feront, quant à elles, l’objet d’une évaluation personnalisée et d’un accompagnement au cas par cas.

Consultez les détails relatifs à cette aide

Création d’une commission consultative pour étudier les demandes d’aide financière

Le décret n°2024-717 du 5 juillet 2024 instaure une commission consultative interministérielle dont le rôle est d’analyser la situation des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise en Nouvelle Calédonie (en difficulté pour faire face à leurs frais fixes) et qui s’estiment imparfaitement couvertes par les dispositifs mis en place.

La commission est chargée d’émettre un avis sur la situation financière des entreprises et pourra proposer une aide financière exceptionnelle complémentaire. Le décret n°2024-843 du 17 juillet 2024 étend la période la période de prise en compte des frais fixes des entreprises au mois de juillet 2024.

Organisation et missions de la commission

Des représentants de plusieurs administrations de l’État, dont notamment de la direction générale des Finances publiques et de la direction générale des Entreprise, composent la commission consultative qui motivera son avis sur la situation économique des entreprises en prenant en compte les éléments suivants :   

• l’excédent brut d’exploitation (EBE) est inférieur à 15 % du chiffre d’affaires du dernier exercice clos en prenant en compte les aides déjà versées,   
• les dividendes versés au titre des deux derniers exercices représentent une proportion faible des coûts fixes non-couverts du fait de la perte d’activité de l’entreprise liée à la crise,   
• l’endettement total de l’entreprise est supérieur à 40 % des capitaux propres,   
• l’entreprise est en mesure de présenter un plan d’affaires qui démontre sa capacité à poursuivre son activité.

Les conditions d’éligibilité

La commission consultative peut-être saisie par les entreprises ou par la direction des Finances publiques de Nouvelle Calédonie. Le dossier de saisine de la commission doit être téléchargé et déposé en ligne depuis le site impots.gouv.fr.

Pour vérifier son éligibilité et constituer le dossier de demande, les entreprises doivent prendre attache au préalable avec les chambres consulaires :

• par téléphone au numéro vert 05 03 03,   
• par courriel à l’adresse caprelance@cci.nc pour les ressortissants de la chambre de commerce et de l’industrie,   
• par courriel à l’adresse assistance@cma.nc pour les ressortissants de la chambre des métiers et de l’artisanat.

Pour être éligible à une analyse de la commission, les entreprises doivent respecter les critères suivants :   

• être domiciliées fiscalement en Nouvelle Calédonie et y exercer une activité économique,   
• avoir été créées au plus tard le 31 mars 2024,  
• être à jour de leurs obligations fiscales et sociales (déclaration et paiement) à la date du 30 avril 2024 à l’exception des entreprises qui respectent un plan de règlement,   
• ne pas être en situation de redressement ou liquidation judiciaires,  
• avoir un chiffre d’affaires supérieur à 95 millions de francs CFP lors du dernier exercice clos,   
• le chiffre d’affaires mensuel réalisé en mai et juin 2024 est inférieur à 125 % du chiffre d’affaires mensuel moyen constaté lors du dernier exercice clos, soit une perte d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires sur la période allant de mi-mai à fin juin.

L’arrêté du 17 juillet 2024 définit l’excédent brut d’exploitation et les coûts fixes pris en compte par la commission consultative.

Le montant de l’aide complémentaire

Cette aide complémentaire peut prendre deux formes :   

• une subvention : le montant est limité à 22,5 % du chiffre d’affaires mensuel moyen du dernier exercice clos  avec un maximum de 500 000 euros par entreprise.   
• un prêt : les modalités feront l’objet d’une convention passée entre l’État et l’emprunteur direct.

Accompagnement des collectivités locales

Pour répondre à l’urgence de la situation et aux difficultés des salariés, l’État accompagnera également les collectivités locales, compétentes en matière économique en Nouvelle-Calédonie, dans la mise en œuvre des dispositifs d’activité partielle, en veillant à une juste répartition des efforts entre l’État et les collectivités.

Afin d’assurer le versement de ce dispositif pour les salaires de mai et pour une durée de 3 mois, l’État intervient au soutien au gouvernement de Nouvelle-Calédonie, avec une prise en charge de l’activité partielle à hauteur de 50 %. L’État assurera également le financement à hauteur de 50 % de l’aide aux entreprises détruites mise en œuvre pour le mois de mai par la province Sud.

Pour le mois de mai, les entreprises ne pourront pas cumuler le bénéfice du dispositif de la province Sud et du dispositif d’activité partielle du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie. L’État accordera par ailleurs une attention particulière à la situation de trésorerie des collectivités et les accompagnera pour résoudre ces difficultés avec des instruments de long terme.

Un soutien aux banques et assurances

Bruno Le Maire a réuni les banques et les assurances dès le 22 mai. Des engagements concrets de soutien aux Néo-calédoniens ont ainsi été pris.

En matière bancaire

• Moratoire de 3 mois accordé de manière amiable par les banques sur les prêts des PME et TPE en tension de trésorerie en faisant la demande.
• Prêts de trésorerie à taux zéro versé par les banques, notamment le temps que les assureurs versent la totalité de leurs indemnités.
• Lancement de prêts garantis pour la reconstruction. Ces prêts seront garantis par l’État.

Le calibrage de ces prêts à l’investissement est en cours sur la base des concertations des acteurs locaux menées par la task-force (groupe de travail) économique.

En matière assurantielle :

- Report du délai règlementaire de déclaration de sinistre de 5 jours à un mois.

- Accélération des expertises :

• expertises par visioconférence ou photo pour les sinistres simples,
• premier envoi d’un contingent de 25 experts le 3 juin, en plus des experts locaux.

- Versement d’acomptes dans la semaine suivant l’expertise.

- Application des contrats avec la plus grande bienveillance pour les PME et TPE, s’agissant notamment de la non exclusion du risque émeute.