Un an après l’entrée en vigueur de la loi du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) dresse un premier bilan positif de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-conjoints.
484
Demandes d’exonération reçues, contre une moyenne annuelle de 250 à 300 auparavant.
88 %
Pourcentage de décisions ayant conduit à une décharge, soit plus du double du taux constaté sous l’ancien régime, à savoir 39 % en 2023.
96 M€
Dettes fiscales qui ne sont plus réclamées à l’ex-conjoint.
1,5 M€
Montant remboursé à des personnes indûment prélevées depuis leur séparation.
Un nouveau droit en prise avec la réalité
Adoptée à l’unanimité, la réforme pour une justice patrimoniale au sein de la famille a modifié les règles sur la solidarité fiscale entre ex-conjoints/époux et introduit une possibilité de pardon fiscal (DGR).
Celle-ci permet désormais d’exonérer de mise en jeu de la solidarité fiscale des ex-conjoints dans des situations jusqu’ici exclues, telles que :
- les violences conjugales,
- ou les dettes fiscales résultant d’activités de l’ex-conjoint auxquelles la personne séparée n’a ni participé ni tiré profit.
Un engagement fort de l’administration fiscale
La DGFiP a déployé les moyens nécessaires pour garantir l’effectivité du nouveau droit via différentes actions, notamment :
- en diffusant une note de service en juillet 2024,
- en mettant à jour les supports d’information en ligne,
- et en instruisant prioritairement les demandes d’exonération présentées à ce titre.
Une avancée pour l’équité fiscale au sein des familles séparées
Si des ajustements sont encore en débat, notamment concernant la restitution des sommes dans certains cas limites, la réforme du 31 mai 2024 constitue une avancée majeure pour l’équité fiscale au sein des familles séparées.
Elle bénéficie en premier lieu à des femmes, dans leur immense majorité (87 % des demandes), souvent confrontées à des situations humaines et financières complexes à la suite d’un divorce.
