Ouverture d'une consultation publique au titre de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Période de la consultation
La consultation est ouverte du 27 janvier au 17 février 2025 (inclus).
Descriptif
Projet de décret pris en application du II de l’article 23 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Ce projet de décret précise la méthodologie à utiliser par les commerces de détail de plus de 400 m2 pour mesurer l’atteinte de l’objectif, qui leur est assigné par la loi, de développement de la vente de produits de grande consommation présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac. Il ménage la possibilité de s’appuyer sur un calcul en fonction du chiffre d’affaires ou du nombre de références vendues, comme alternatives à un calcul en fonction de la surface de vente.
Il exclut de l’assiette de calcul de la surface de vente la surface de vente consacrée à la vente des produits qui ne peuvent être vendus en vrac pour des raisons de santé publique en application des dispositions de l’article L. 120-1 du code de la consommation, et introduit une modulation en ce qui concerne la surface de vente consacrée à la vente de trois catégories de produits : les boissons alcoolisées, les produits cosmétiques et les détergents.
De la même façon, pour les opérateurs qui usent de la possibilité d’un calcul en fonction de leur chiffre d’affaires ou du nombre de références vendues, il exclut de l’assiette de calcul la part résultant de la vente des produits dont la vente en vrac est interdite, et introduit une modulation s’agissant de la vente de boissons alcoolisées, de produits cosmétiques et de détergents.
Il s’applique aux produits vendus en quantité prédéfinie, dès lors qu’ils sont présentés à la vente sans emballage primaire ainsi qu’aux rayons en vente assistée. Enfin, il renvoie, pour les définitions de vente en vrac, emballage primaire et produits de grande consommation, aux textes législatifs et réglementaires dans lesquels elles figurent.
Ce projet tient compte des informations recueillies lors d’une concertation préalable organisée par la DGCCRF du 16 février au 8 mars 2022, et notamment des difficultés à atteindre, pour les boissons alcoolisées, les produits cosmétiques et les détergents, l’objectif de 20 % de la surface de vente consacrée à de la vente en vrac.
Document à consulter
Comment participer
Participer à cette consultation en envoyant vos commentaires par courriel à l’adresse suivante : conso.durable.equitable[@]dgccrf.finances.gouv.fr