À l’occasion de son déplacement le 20 novembre dans les communes d’Arques et de Saint-Omer, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a annoncé la mobilisation d’un dispositif exceptionnel de soutien aux particuliers et entreprises sinistrés.
Ces annonces interviennent alors que les départements du Nord et du Pas-de-Calais ont été touchées par des intempéries exceptionnelles ces derniers jours.
Une indemnisation des sinistres des particuliers et des entreprises
Dès le 14 novembre, 205 communes ont fait l’objet d’un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Cet arrêté ouvre le droit à la mobilisation du régime d’indemnisation Cat Nat pour soutenir les particuliers et les entreprises.
Une nouvelle commission se réunira dans les prochains jours pour reconnaître l’état de catastrophe naturelle dans toutes les communes où cela sera justifié.
En complément de l’ouverture du régime Cat Nat, l’État et les assureurs s’engagent pour garantir la meilleure indemnisation des sinistrés.
Pour les entreprises
Toute entreprise titulaire d’un contrat d’assurance multirisques professionnelle pourra bénéficier d’une indemnisation rapide, tant au titre des dommages matériels subis (bâtiment, équipement, stocks) que des pertes d’exploitation lorsque le contrat prévoit cette garantie et qu’il y a des dommages directs constatés.
En complément, les exploitations agricoles pourront bénéficier, en plus du régime Cat Nat pour les dommages sur le bâti, d’une indemnisation de leurs pertes de fonds au titre du fonds des calamités agricoles et des pertes de récoltes au titre de l’indemnité de solidarité nationale dans le cadre du dispositif d’assurance récolte.
Des facilités de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Les entreprises qui se trouvent en difficulté pour payer en ligne leur CFE au 15 décembre 2023, parce qu’elles sont situées dans une commune mentionnée dans l'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ou dans une commune sévèrement impactée par les tempêtes, peuvent obtenir sur simple demande, un aménagement des modalités de paiement de cette échéance dès lors qu’elles apportent la preuve que leur défaillance résulte directement d'un problème de trésorerie lié à ces phénomènes naturels exceptionnels.
À cet égard, des délais de paiement pourront être accordés aux entreprises au cas par cas, au regard de leur situation.
La demande doit être adressée par voie électronique auprès de leur service des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent sur leur avis de CFE.
Pour les particuliers sur le relogement
Le Gouvernement a pris un décret exceptionnel visant à anticiper dès novembre la prise en charge des relogements pendant six mois par le régime Cat Nat, en complément des assureurs. Alors que cette réforme du régime Cat Nat devait initialement s’appliquer à partir du 1er janvier prochain, elle s’appliquera, grâce à ce décret exceptionnel, de manière rétroactive afin de couvrir les inondations des derniers jours.
Pour les propriétaires sinistrés
Le dispositif « Mieux reconstruire après une inondation » (MIRAPI) est un dispositif exceptionnel de soutien financier bonifié aux propriétaires afin de réduire la vulnérabilité de leurs habitations.
Qui est concerné ?
- les propriétaires d'un bien à usage d'habitation,
- qui ont été sinistrés par les inondations de fin 2023 et/ou début 2024,
- qui sont couverts par un contrat d’assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances,
- dont la commune fait partie de la liste définie par arrêtés ministériels des 1er décembre 2023, 19 décembre 2023 et 26 janvier 2024 portant désignation des communes dans lesquels s'applique le dispositif « Mieux reconstruire après inondation ».
La démarche est structurée en deux temps : la phase de diagnostics de vulnérabilité, puis la phase de réalisation des travaux de réduction de la vulnérabilité.
Une subvention d'un montant forfaitaire de 750 euros est notamment accordée par diagnostic.
Pour en savoir plus, veuillez consulter l’arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation.
Pour les particuliers et les entreprises
- Mobilisation des experts des régions voisines : l’envoi d’experts des régions voisines dès ce début de semaine devrait pouvoir multiplier par trois la capacité d’expertise des assureurs.
- Versement d’acomptes sur indemnisation : le versement d’un premier acompte aura lieu dans les jours qui suivent le passage de l’expert. Cela concernera tous les assureurs.
Des mesures de soutien de moyen terme pour les entreprises le temps de retrouver une activité normale
Dans chacun des deux départements touchés, un dispositif de crise est déployé.
Le conseiller départemental aux entreprises en difficulté sera l’interlocuteur privilégié des entreprises. Il pourra être directement contacté par courriel ou par téléphone.
Contact des conseillers départementaux aux entreprises en difficulté
Pour le département du Pas-de-Calais :
- Laurent Dannely : 03.21.51.91.69
- Pierre Guyot : 03.21.51.91.68
- Portable commun : 06.46.37.93.67
- Email commun : codefi.ccsf62[@]dgfip.finances.gouv.fr
Pour le département du Nord :
- Valérie Dosimont : 03.20.62.42.36 / 06.03.44.48.69
- Email : codefi.ccsf59[@]dgfip.finances.gouv.fr
Enfin, les entreprises les plus en difficulté bénéficieront de mesures de soutien de moyen terme le temps de reprendre une activité normale :
- ouverture de l’activité partielle pour les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité en raison des intempéries,
- possibilité de reports d’échéances sociales, par l’URSSAF, pour les entreprises et les indépendants les plus en difficulté,
- aide d’urgence jusqu’à 2 000 € (Fonds Catastrophes et Intempéries au titre de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants),
- aide d'urgence jusqu'à 5 000 € (jusqu'à 20 000 € à compter du 14/03/2024 pour les entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France) pour les très petites entreprises et les indépendants.
À savoir
L'aide d'urgence pouvant aller jusqu’à 5 000 € ( jusqu'à 20 000 € à compter du 14/03/2024 pour les entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France), au prorata des pertes constatées, pourra être versée aux très petites entreprises et aux indépendants ayant subi des pertes d'exploitation (directes ou indirectes) liées aux inondations sur présentation des comptes passés et actuels.
L'aide aux entreprises ayant une activité dans une commune en état de catastrophe naturelle en novembre 2023 et en janvier 2024 est étendue aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires comprise entre 30 % et 50 %, avec un taux d'aide minoré (décret n° 2024-305 du 2 avril 2024 modifiant le décret n° 2024-086 du 7 février 2024)
Un guichet de réception des demandes, d’accompagnement et de versement des aides sera ouvert à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais et un formulaire de demande en ligne sera accessible via le site demarches-simplifees.fr.
Pour en savoir plus sur les conditions d'éligibilité à l'aide, consultez le décret n° 2024-86 du 7 février 2024.
Presse
- Communiqué : Paiement du solde de CFE : les entreprises touchées par les récentes catastrophes climatiques peuvent demander des facilités de paiement - 04/12/2023
- Communiqué : Bruno Le Maire annonce des dispositifs de soutien exceptionnel aux particuliers et aux entreprises sinistrés après les inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais - 20/11/2023
Aller plus loin
Des aides supplémentaires pour les sinistrés du Pas-de-Calais sur le site du Gouvernement
