Écrit le 04/06/2026
Demande de prolongation de la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Coulommes-Vaucourtois » (Seine-et-Marne), à la société SPPE SAS. Une participation du public par voie électronique sera ouverte du 15 juin au 15 juillet prochain. Le public pourra y consulter le dossier et y déposer ses observations et propositions.
Elle porte sur une demande présentée par la société SPPE SAS (ZA Pense Folie, 45220 Château-Renard), en vue d’obtenir la prolongation, jusqu’au 1er janvier 2040, de la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Coulommes-Vaucourtois ». D’une superficie de 26,1 km², elle est située dans le département de Seine-et-Marne et occupe les territoires des communes de : Bouleurs, Boutigny, Crécy-la-Chapelle, Coulommes, La Haute Maison, Montceaux-lès-Meaux, Nanteuil-lès-Meaux, Saint-Fiacre, Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux, Sancy, Vaucourtois et Villemareuil.
La participation du public constitue une étape obligatoire de la procédure d’instruction d’une demande de prolongation de concession, susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, conformément à l’arrêté du 3 avril 2025 (TECD2503411A) soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale, pris en application du III de l’article R122-17 du code de l’environnement. Elle est menée dans les conditions fixées par l’article L123-19-2 du code de l’environnement.
Les conditions d’octroi d’une prolongation de concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux sont définies aux articles 46 à 49 du décret nº 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, dans sa rédaction antérieure au 28 août 2025.
Au terme de la participation du public, une synthèse des observations et propositions sera disponible sur le même site électronique ci-dessus indiqué. Enfin, le ministre chargé des mines, situé Ministère de l’Économie et des Finances (139 rue de Bercy, 75012 Paris), statuera sur la demande, soit d’accorder la prolongation du titre minier, ou soit de la refuser. Le service de l’autorité auprès duquel peut être obtenu des renseignements est le Bureau des ressources énergétiques du sous-sol, situé Ministère de la Transition écologique (92055 La Défense Cedex).
L’Autorité environnementale a rendu, le 24 avril 2025, l’avis nº 2025-021 sur la demande ; cet avis est visible sur le site Internet de l’Inspection générale de l’Environnement et du Développement durable (IGEDD) : https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr consultez l’espace dédié à l’Autorité environnementale (Ae), rubrique “Avis rendus/2025”.
