Contrôle des investissements étrangers, quel est le bilan pour 2025 ?

En 2025, 418 dossiers ont été déposés auprès de la Direction générale du Trésor (DGT), contre 392 en 2024 et 309 en 2023. Cette activité confirme une tendance à la hausse depuis plusieurs années. Ce chiffre recouvre les demandes d'autorisation, les demandes d'examen préalable ainsi que les notifications de franchissement du seuil de 10 % des droits de vote dans une société cotée.

Plus de la moitié des opérations ont fait l’objet de contrôle

Sur les 323 décisions rendues au titre des demandes d'autorisation, 167 opérations ont été jugées éligibles au contrôle. Cette qualification signifie que les activités de ces entreprises peuvent porter atteinte à :

• l'ordre public, 
• la sécurité publique, 
• ou aux intérêts de la défense nationale. 

Près de la moitié des dossiers examinés (48 %) ont, à l'inverse, été considérés comme ne relevant pas du champ de contrôle. Ce chiffre est stable d'une année sur l'autre. 

Ces opérations concernent des secteurs variés : 

• 38 % touchent aux infrastructures et biens ou services essentiels, 
• 22 % à des activités sensibles par nature, 
• 11 % à la R&D dans des technologies critiques, 
• 29 % relèvent de plusieurs de ces catégories à la fois. 

Les investisseurs concernés viennent majoritairement de pays hors Union européenne et Espace économique européen (67 %), contre 33 % originaires de l'UE/EEE.

Un contrôle proportionné, assorti de conditions plutôt que de refus

Le rapport met en avant le principe de proportionnalité qui guide les décisions du ministre. Près de la moitié des investissements autorisés (49 %) ont été assortis de conditions adaptées au risque identifié comme :

• le maintien en France de certaines capacités ou activités sensibles, 
• la protection des savoir-faire et des informations, 
• l’adaptation de la gouvernance de l'entreprise, 
• une obligation d'information de l'État. 

Ces conditions font ensuite l'objet d'un suivi dans la durée, et peuvent être révisées à la demande de l'investisseur si elles ne paraissent plus nécessaires.

Les décisions de refus sont rares avec seulement sept refus prononcés au cours des quatre dernières années. Le dispositif privilégie l'accompagnement et l'encadrement des opérations plutôt que leur blocage.

Le rapport souligne également l'existence d'une procédure d'examen préalable, qui permet à un investisseur étranger ou à une entreprise française de saisir la Direction générale du Trésor avant même qu'un projet d'investissement soit finalisé. Cette procédure permet de s’assurer qu’une opération entre dans le cadre du contrôle des investissements étrangers. 25 avis ont été rendus en 2025, offrant davantage de visibilité aux acteurs économiques en amont de leurs opérations.

Vers un renforcement du cadre européen

Le dispositif français s'inscrit désormais dans une dynamique européenne en évolution. Le règlement européen relatif au filtrage des investissements étrangers, adopté le 17 juin 2026 et applicable à partir de janvier 2028, vise à renforcer la coordination entre États membres. Ce cadre européen permettra de généraliser les mécanismes nationaux de filtrage au sein de l'Union européenne. 

Il instaurera un socle minimal commun d'activités couvertes par le contrôle et intégrera certaines opérations réalisées par des sociétés établies dans l'Union européenne.

Les travaux d'adaptation du cadre français à ce nouveau règlement européen sont engagés. Ces ajustements sont attendus d’ici la fin de l’année 2026.