Consultation publique sur la demande d’octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis de Terre d’Énergies », au profit de la société Électricité de Strasbourg.
Période de la consultation
Du 28 mars au 12 avril inclus.
Descriptif
La demande de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Terre d’Energies », dans le département du Bas-Rhin, a été déposée par la société Électricité de Strasbourg SA, le 23 mars 2023, pour une durée de cinq ans.
Le permis de Terre d’Energie se situe sur le territoire de 18 communes : Aschbach, Buhl, Hatten, Hoffen, Hunspach, Ingolsheim, Oberroedern, Rittershoffen, Schoenenbourg, Seebach, Soultz-sous-Forêts, Stundwiller, Trimbach pour une superficie de 52 km² environ.
Une mise en concurrence a été organisée par le ministère de la transition écologique le 16 avril 2023, conformément à l’article 6-3 du décret nº 78-498 du 28 mars 1978.
Les demandes de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques relèvent du code minier. Dans le cas où le permis serait accordé, le décret qui l’octroie est considéré comme ayant une incidence sur l’environnement au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement et est donc soumis à une procédure d’information et de participation du public. Par conséquent, la demande de permis de recherches de gîtes géothermiques fait actuellement l’objet d’une consultation du public par voie électronique prévue par l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement pendant une durée de quinze jours, soit du 28 mars au 12 avril 2024 inclus.
Le dossier complet, hormis les documents relevant du secret industriel et commercial, est soumis à la participation du public.
Le pétitionnaire
Énergéticien alsacien depuis 1899, Électricité de Strasbourg SA (ÉS) est le deuxième distributeur d’électricité français derrière EDF dont elle est une filiale. ÉS fait partie des principaux acteurs du secteur énergétique français. Elle est présente sur les 3/4 du département du Bas-Rhin et dessert en électricité 575 000 points de livraison répartis sur 400 communes. ES Réseaux exploite, entretient, développe et renouvelle un réseau électrique de 15 000 km.
ÉS est producteur d’énergies renouvelables depuis 2016.
Organisé autour de trois grandes activités, ÉS est composé :
- d’un opérateur et gestionnaire de réseaux, Électricité de Strasbourg Réseaux ;
- d’une filiale commerciale, ÉS Énergies Strasbourg, qui est fournisseur d’électricité et de services associés ;
- de deux filiales spécialisées dans les services énergétiques et les énergies renouvelables :
- ÉS Services Énergétiques ;
- ÉS Géothermie, dédiée aux offres de services en géothermie profonde.
La zone d’intérêt
Le territoire objet de la demande est couvert par l’ancien PER dit de Hatten-Risttershoffen désormais échu. Aucune campagne lourde d’acquisition géophysique (type sismique 3D) n’est prévue dans le programme de travaux proposé dans le cadre de cette demande, puisque ces informations ont déjà été acquises par Électricité de Strasbourg lors de précédents travaux dans le cadre du PER d’Hatten-Rittershoffen. La phase de recherche prévue consistera essentiellement en un travail de synthèse des données, d’études et de modélisation, et en la réalisation de mesures de température du sous-sol par drones ou par forages de gradients. Ces travaux auront pour objectif d’identifier des sites permettant d’accueillir un projet et il est prévu de déposer une demande d’autorisation environnementale sur le permis sollicité. Ces travaux consisteront à réaliser un puits en fin de période de validité du PER sollicité.
Cette demande s’inscrit dans une stratégie régionale d’Électricité de Strasbourg visant à la production de chaleur/électricité et de lithium sur le territoire du Nord de l’Alsace.
Documents à consulter
Comment participer
Participer à cette consultation en envoyant vos commentaires par courriel à l’adresse suivante : consultation-public.terre-energies067[@]developpement-durable.gouv.fr
