Consultation publique sur la demande d’octroi de permis exclusif de recherche (PER) de stockage souterrain d’hydrogène en cavités salines, dit « Permis d’Est Sélestat »

Consultation publique sur la demande d’octroi de permis exclusif de recherche (PER) de stockage souterrain d’hydrogène en cavités salines, dit « Permis d’Est Sélestat ».

Période de la consultation

Du 28 mars au 12 avril 2024 inclus.

Descriptif

Par courrier du 3 avril 2023, la société STORENGY SA a sollicité un permis exclusif de recherches de stockage d’hydrogène, dit « Permis d’Est Sélestat », pour 5 ans, dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

Cette demande porte sur une superficie d’environ 152 km² dont le périmètre est situé sur le territoire des communes suivantes :

  • Bas-Rhin : Artolsheim, Baldenheim, Bindernheim, Besenbiesen, Bootzheim, Elsenheim, Heidolsheim, Hessenheim, Hilsenheim, Mackenheim, Marckolsheim, Mussig, Muttersholtz, Ohnenheim, Richtolsheim, Saasenheim, Schoenau, Schwobsheim, Sélestat, Sundhouse et Wittisheim.
  • Haut-Rhin : Grussenheim.

En application des articles 18 et 19 du décret nº 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, le préfet a réalisé une mise en concurrence. L’avis a ainsi été publié au Journal officiel de la République française (JO) le 27 juillet 2023. Aucune demande concurrente n’a été présentée au ministère chargé des mines dans le délai imparti (30 jours à compter de la publication de l’avis au JO).

Les demandes de permis exclusif de stockage souterrain relèvent du code minier. Dans le cas où le permis serait accordé, le décret qui l’octroie est considéré comme ayant une incidence sur l’environnement au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement et est donc soumis à une procédure d’information et de participation du public. Par conséquent, la demande de permis de recherches fait actuellement l’objet d’une consultation du public par voie électronique prévue par l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement pendant une durée de quinze jours, soit du 28 mars au 12 avril 2024 inclus.

Les éléments soumis à la participation du public se composent du dossier complet de demande, exception faite des documents dont la consultation ou la communication porte atteinte aux intérêts et protections mentionnés à l’article L. 124-4 du code précité.

Le pétitionnaire

La société STORENGY est une société anonyme filiale à 100 % d’ENGIE. Elle hérite de l’activité historique de Gaz de France sur les stockages souterrains de gaz naturel et exploite l’ensemble des concessions de stockage d’ENGIE en France et en Europe. STORENGY est un acteur historique du sous-sol et exploite 21 sites de stockages souterrain en Europe. Elle souhaite étendre son activité vers le stockage d’hydrogène en cavité saline, chaînon indispensable du développement de la filière hydrogène en France et en Europe. Elle a d’ores et déjà investi dans le projet HyPSTER développé sur le site de stockage de gaz naturel d’Etrez dans l’Ain, afin de tester le stockage d’hydrogène en cavité saline.

La demande de PER dit « Permis Est Sélestat » s’inscrit dans le cadre du projet Storgr’hyn. Il vise à développer le stockage d’hydrogène en cavité saline pour répondre au projet de « dorsale hydrogène européenne » relatif au développement d’un réseau de transport d’hydrogène dédié à travers l’Europe.

Le programme de travail

Parmi les différentes solutions possibles pour stocker l’hydrogène, le stockage en cavité saline apparaît aujourd’hui comme la solution la plus mature, la plus économique et permet de stocker des volumes importants.

La zone d’intérêt de la demande de PER concerne le sous-bassin de Sélestat d’épaisses couches salifères formées pendant l’ère tertiaire.

Les données du sous-sol ont permis d’identifier une cartographie indicative des zones d’intérêt pour le stockage en cavités salines mais nécessitent d’être précisées pour atteindre un niveau de précision suffisant à l’identification précise de la zone d’implantation d’un éventuel futur stockage d’hydrogène. À cette fin, le pétitionnaire a défini un programme des travaux composé de deux phases. À noter que la seconde phase est conditionnée par les résultats de la première phase.

Le déroulé du programme est le suivant. La phase 1 d’une durée de 2 ans consistera en la réalisation d’études de géosciences ainsi que d’une campagne d’acquisition sismique. Elle aura pour objectif de confirmer le potentiel de la zone.

En phase 2 d’une durée de 3 ans, il pourrait être envisagé lé forage d’un puits d’exploration. Du point de vue réglementaire un tel forage nécessitera une autorisation environnementale.

À l’issue du programme des travaux et avant la fin de la durée d’exclusivité sollicitée de 5 ans, STORENGY projette une demande de prolongation du PER ou une demande de concession en cas de succès.

Documents à consulter

Comment participer

Participer à cette consultation en envoyant vos commentaires par courriel à l’adresse suivante : consultation-public.e-sel067[@]developpement-durable.gouv.fr