Consultation publique sur la demande d’octroi de permis exclusif de recherche (PER) de stockage souterrain d’hydrogène en cavités salines, dit « Permis de Nord Mulhouse »
Durée de la consultation
Du 28 mars au 12 avril 2024 inclus.
Descriptif
Par courrier du 3 avril 2023, la société STORENGY SA a sollicité auprès de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du ministère en charge de l’industrie et de l’énergie l’octroi d’un permis exclusif de recherches (PER) de stockage souterrain d’hydrogène en cavités salines, dit « Permis de Nord Mulhouse », d’une durée de cinq ans et portant sur une superficie de 208 km² dans le département du Haut-Rhin.
La demande de PER porte sur le territoire des 26 communes suivantes : Andolsheim, Appenwihr, Artzenheim, Baltzenheim, Biesheim, Biltzheim, Durrenentzen, Ensisheim, Fortschwihr, Hettenschlag, Jebsheim, Kunheim, Logelheim, Meyenheim, Muntzenheim, Munwiller, Niederentzen, Niederhergheim, Oberentzen, Oberhergheim, Réguisheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Sundhoffen, Urschenheim, Widensolen et Wolfgantzen.
En application des articles 18 et 19 du décret nº 2006-648, le préfet a réalisé une mise en concurrence. L’avis a été publié au Journal officiel de la République française (JO) le 12 juillet 2023. Aucune demande concurrente n’a été présentée au ministère chargé des mines dans le délai imparti (30 jours à compter de la publication de l’avis au JO).
Les demandes de permis exclusif de recherches de stockage souterrain relèvent du code minier. Dans le cas où le permis serait accordé, le décret qui l’octroie est considéré comme ayant une incidence sur l’environnement au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement et est donc soumis à une procédure d’information et de participation du public. Par conséquent, la demande de permis de recherches fait actuellement l’objet d’une consultation du public par voie électronique prévue par l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement pendant une durée de quinze jours, soit du 28 mars au 12 avril 2024 inclus.
Les éléments soumis à la participation du public se composent du dossier complet de demande, exception faite des documents dont la consultation ou la communication porte atteinte aux intérêts et protections mentionnés à l’article L. 124-4 du code précité.
Le pétitionnaire
La société STORENGY est une société anonyme filiale à 100 % d’ENGIE. Elle hérite de l’activité historique de Gaz de France sur les stockages souterrains de gaz naturel et exploite l’ensemble des concessions de stockage d’ENGIE en France et en Europe. STORENGY est un acteur historique du sous-sol et exploite 21 sites de stockages souterrain en Europe. Elle souhaite étendre son activité vers le stockage d’hydrogène en cavités salines, chaînon indispensable du développement de la filière hydrogène en France et en Europe. Elle a d’ores et déjà investi dans le projet HyPSTER développé sur le site de stockage de gaz naturel d’Etrez dans l’Ain, afin de tester le stockage d’hydrogène en cavités salines.
Le programme des travaux
Parmi les différentes solutions possibles pour stocker l’hydrogène, le stockage en cavités salines apparaît aujourd’hui comme la solution la plus mature, la plus économique et permet de stocker des volumes importants.
Le programme de travail proposé s’étend sur une période de 5 ans, il est divisé en deux phases. Une première phase de deux ans consacrée à des études géologique afin de localiser plus précisément l’endroit le plus favorable du PER afin de développer un stockage en tenant compte à la fois des critères géologiques (structuration, composition, profondeur, épaisseur et température du sel), des contraintes de surface (urbanisation, zones protégées, accessibilité, acceptabilité, évacuation des saumures…) et des aspects économiques et stratégiques (marchés, clients, tarifs, viabilité commerciale, actuels et futurs…).
Les conclusions de cette première phase permettront d’orienter les travaux de la seconde phase (3 ans) qui pourrait consister en le forage d’un puits d’exploration. Ce type de forage est soumis à autorisation environnementale.
Documents à consulter
Comment participer
Participer à cette consultation en envoyant vos commentaires par courriel à l’adresse suivante :
consultation-public.n-mlh068[@]developpement-durable.gouv.fr
