Consultation du public sur la demande de permis exclusif de recherches de formations souterraines en couches salifères aptes au stockage d’hydrogène, dit « Permis d’Est Sélestat »

La demande permis exclusif de recherches

Par demande du 3 avril 2023, la société Storengy SA a sollicité un permis exclusif de recherche de stockage d’hydrogène, dit « Permis d’Est Sélestat », pour 5 ans, dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Elle porte sur une superficie d’environ 152 km² située sur le territoire des communes suivantes :

• Bas-Rhin : Artolsheim, Baldenheim, Bindernheim, Besenbiesen, Bootzheim, Elsenheim, Heidolsheim, Hessenheim, Hilsenheim, Mackenheim, Marckolsheim, Mussig, Muttersholtz, Ohnenheim, Richtolsheim, Saasenheim, Schoenau, Schwobsheim, Sélestat, Sundhouse et Wittisheim.
• Haut-Rhin : Grussenheim.

En application des articles 18 et 19 du décret nº 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, un avis de mise en concurrence a été publié au journal officiel de la République française (JO) le 27 juillet 2023. Aucune demande concurrente n’a été présentée au ministère chargé des mines dans le délai imparti (30 jours à dater de la parution au JO).

La présente consultation, prévue au titre de l’article 7 de la Charte de l’environnement, constitue une étape obligatoire de la procédure d’instruction d’une demande d’octroi de PER susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, conformément à l’arrêté du 3 avril 2025 (TECD2503411A) soumettant les décisions d'octroi, d'extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale, pris en application du III de l'article R.122-17 du code de l’environnement. Elle est menée dans les conditions fixées par l’article L.123-19 du code de l’environnement.

L’Autorité environnementale (Ae) a rendu l’avis nº 2025-009 le 24 avril 2025 sur cette demande.

Les éléments soumis à la participation du public se composent du dossier complet de la demande, exception faite des documents dont la consultation ou la communication porte atteinte aux intérêts et protections mentionnés à l’article L.124-4 du code précité.

Le pétitionnaire

La société Storengy est une société anonyme filiale à 100 % d’ENGIE. Elle hérite de l’activité historique de Gaz de France sur les stockages souterrains de gaz naturel et exploite l’ensemble des concessions de stockage d’ENGIE en France et en Europe. Storengy est un acteur historique du sous-sol et exploite 21 sites de stockages souterrain en Europe. Elle souhaite étendre son activité vers le stockage d’hydrogène en cavités salines, chaînon indispensable du développement de la filière hydrogène en France et en Europe. Elle a d’ores et déjà investi dans le projet HyPSTER développé sur le site de stockage de gaz naturel d’Etrez dans l’Ain, afin de tester le stockage d’hydrogène en cavités salines.

La demande de PER d’Est Sélestat fait partie du projet Storgr’hyn. Il vise à développer le stockage d’hydrogène en cavités salines et ainsi de créer une « dorsale hydrogène européenne » relatif au développement d’un réseau de transport d’hydrogène dédié à travers l’Europe.

Le programme de travaux

Parmi les différentes solutions possibles pour stocker l’hydrogène, le stockage en cavités salines apparaît aujourd’hui comme la solution la plus mature, la plus économique et permet de stocker des volumes importants.

La zone d’intérêt de la demande de PER concerne le sous-bassin de Sélestat d’épaisses couches salifères formées pendant l’ère tertiaire. 

Les données du sous-sol ont permis d’identifier une cartographie indicative des zones d’intérêt pour le stockage en cavités salines mais nécessitent d’être précisées pour atteindre un niveau de précision suffisant à l’identification précise de la zone d’implantation d’un éventuel futur stockage d’hydrogène. À cette fin, le pétitionnaire a défini un programme des travaux composé de deux phases. À noter que la seconde phase est conditionnée par les résultats de la première.

Le déroulé du programme est le suivant :

• La phase 1 d’une durée de 2 ans, consistera en la réalisation d’études de géosciences ainsi que d’une campagne d’acquisition sismique. Elle aura pour objectif de confirmer le potentiel de la zone ;
• En phase 2 d’une durée de 3 ans, il pourrait être envisagé lé forage d’un puits d’exploration. Du point de vue réglementaire un tel forage nécessitera une autorisation environnementale.

À l’issue du programme des travaux et avant la fin de la durée sollicitée de 5 ans, Storengy projette une demande de prolongation du PER ou une demande de concession en cas de succès.

Documents à consulter

• Demande de permis d’Est Sélestat de Storengy (21/12/2022)
• Annexes
• Carte du périmètre au 100 000ème
• Carte du périmètre au 50 000ème
• Évaluation environnementale (06/2025)
• Avis de l’Autorité environnementale (24/04/2025)
• Mémoire en réponse de Storengy aux préconisations de l’Ae

Comment participer

Participer à cette consultation en envoyant vos observations et propositions par courriel à l’adresse électronique suivante :
consultation-public-est-selestat67[@]developpement-durable.gouv.fr