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Accord du 5 juin 2018 sur le projet de code européen des communications électroniques : une étape supplémentaire vers un marché européen unique du numérique

13/06/2018

À l’occasion du conseil télécom du 8 juin 2018, la commission européenne a présenté les termes de l’accord politique auquel sont parvenus les co-législateurs européens le 5 juin dernier. Cet accord intervient un an et demi après le début des négociations sur la proposition de directive établissant un code européen des communications électroniques, présentée le 14 septembre 2016 par la commission européenne.

La secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, Delphine Gény-Stephann, et le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé du numérique, Mounir Mahjoubi, se félicitent de cet accord, qui entérine la révision des directives européennes de 2009 encadrant le secteur des télécoms, autrement appelées « paquet télécom » et participe à la construction d’un marché européen unique du numérique. Il encourage l’investissement dans les nouveaux réseaux à très haut débit, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Ce nouveau cadre consolide ainsi, à un moment clé du déploiement des réseaux à très haute capacité sur le territoire français, les objectifs ambitieux du Gouvernement de donner à tous les citoyens un accès à du bon haut débit d’ici 2020 et à du très haut débit d’ici 2022.

En effet, les mesures accompagnant le déploiement de la fibre optique dans les zones denses et dans les zones rurales du territoire s’inspirent largement du modèle français de régulation, en particulier le déploiement de réseaux mutualisés de fibre optique, qui permettent d’accélérer l’accès des consommateurs au très haut débit. De plus, la création d’outils permettant à l’Arcep de mieux coordonner les investissements des opérateurs dans le déploiement des réseaux à très haut débit permettra de répondre aux besoins spécifiques des zones rurales.

Par ailleurs, plusieurs mesures vont renforcer la coordination entre États membres dans la gestion des fréquences radio électriques, qui constituent des ressources indispensables pour le futur des réseaux mobiles et le développement de nouvelles technologies de télécommunications. En particulier, l’accord prévoit que les États membres devront mettre à disposition des opérateurs, à une date commune, les bandes de fréquence dédiées à la technologie 5G. La synchronisation des calendriers d’attribution de ces bandes va accélérer le déploiement de la 5G en améliorant la prévisibilité pour les opérateurs des investissements à réaliser. Cette technologie est en effet très attendue pour favoriser l’essor de services innovants comme l’internet des objets, la télé médecine et pour améliorer la qualité des usages mobiles.

Enfin, le Gouvernement salue les mesures prises au bénéfice des consommateurs. En particulier, le texte impose aux gouvernements la création d’un dispositif d’alerte des populations, qui permettra aux citoyens d’être informés, via leur téléphone portable, de catastrophes et d’urgences imminentes ou en cours. Enfin, après la suppression en juin 2017 des frais d’itinérance facturés par les opérateurs, le tarif des appels téléphoniques et des sms échangés entre pays de l’Union européenne va être plafonné, réduisant ainsi les coûts des communications payés par les citoyens européens.

Le Gouvernement aura 24 mois, à compter de la publication de cette directive au Journal officiel de l’Union européenne, pour la transposer en droit national.

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