10e anniversaire de la médiation des relations commerciales agricoles

La médiation des relations commerciales agricoles

La médiation a une double tutelle :

• le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance,
• le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation.

Le médiateur, Francis Amand, est nommé par décret.

Le rôle du médiateur

De l'amont agricole à l'aval alimentaire, le médiateur entend faciliter le dialogue entre les partenaires commerciaux de la chaîne alimentaire. Ses missions consistent aussi à chercher à rétablir les échanges entre des parties en litige sur un contrat de vente agricole ou bien alimentaire pour parvenir à un accord amiable.

En savoir plus

Un rôle renforcé

Avec la loi issue des États généraux de l’alimentation (loi EGAlim), qui ont eu lieu du 20 juillet au 21 décembre 2017, le rôle ainsi que les missions du médiateur se voient renforcés.

Aussi, dorénavant, le médiateur peut :

• recommander la suppression ou la modification des projets de contrat ou d’accord-cadre, ou bien des contrats et accords-cadres dont il estime qu’ils présentent un caractère abusif ou manifestement déséquilibré ou qu’il estime non conformes à la loi,
• s’auto-saisir afin d'émettre un avis sur toute question transversale relative aux relations contractuelles,
• saisir le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance de toute clause des contrats ou accords-cadres ou bien de toute pratique liée à ces contrats ou accords-cadres qu'il estime présenter un caractère abusif ou manifestement déséquilibré, afin que le ministre puisse, le cas échéant, introduire une action devant la juridiction compétente,
• décider de rendre publics ses conclusions, avis ou recommandations, y compris ceux auxquels il est parvenu au terme d'une médiation, après information préalable des parties.

Consultez la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

La loi EGAlim

Promulguée le 1^er novembre 2018, la loi a plusieurs objectifs :

• permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail, en répartissant mieux la valeur,
• améliorer les conditions sanitaires et environnementales de production,
• favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous,
• réduire l'utilisation du plastique dans le domaine alimentaire.

#EGalim : ce que contient la loi Agriculture et Alimentation

Les entités pouvant saisir le médiateur

De l'amont à l'aval, l'ensemble des entités peut saisir le médiateur :

• à l’amont agricole : des producteurs ou groupements de producteurs, des coopérateurs, des négociants,
• à l’aval alimentaire : des industriels ou des coopératives agroalimentaires, des grossistes, des distributeurs, des restaurateurs hors domicile.

Pour un avis, le médiateur peut également être saisi par une organisation professionnelle.

L'instruction

Le médiateur instruit :

• en toute indépendance,
• dans la plus stricte confidentialité.

Il aide les parties à co-construire une solution qui permet la poursuite de leurs relations commerciales.

Quelles étapes pour la médiation?

1. La réception de la saisine : information du requérant sur le processus, dans les jours suivant la saisine
2.  L' analyse de la recevabilité de la saisine du requérant : des échanges bilatéraux avec le requérant et recueil de pièces, dans les 15 jours suivant l’accusé de réception de la saisine
3. L' instruction : des échanges avec chacune des parties et un recueil de pièces complémentaires, dans le mois qui suit l’accusé de réception de la saisine
4. La formalisation de l’entrée en médiation : une demande d’accord formel adressée aux deux parties à réception des derniers éléments du requérant
5. La négociation entre les parties sous l’égide du médiateur en vue d’aboutir à un accord amiable, 2 mois au plus après la réception des derniers éléments du requérant
6. La conclusion : le règlement de médiation ou bien l'avis et la recommandation du médiateur, en l’absence d’accord.