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Cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Tracfin

Tracfin est un Service de renseignement rattaché aux ministères financiers. Il concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le Service est chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer.

Tracfin n'est pas habilité à recevoir et traiter les informations transmises par des particuliers. De même, le Service n'a pas vocation à fournir aux particuliers de documentations autres que celles publiées sur ce site.

Lettre d'information aux professionnels n°10

Au sommaire de ce numéro dédié à la lutte anti-blanchiment et à la coopération à l'international :

  • Le développement de l’activité internationale, une préoccupation constante de Tracfin.

  • La prochaine évaluation de la France par le GAFI.

  • Cas typologiques : Escroquerie à l’aide de faux ordres de virement ; Abus de biens sociaux et blanchiment d’abus de biens sociaux avec sortie des fonds vers une banque étrangère.

  • Questions/réponses.

Rapport "L'encadrement des monnaies virtuelles" - 10/07/2014

Dans le prolongement des réflexions engagées en 2011 sur les nouveaux moyens de paiement, le groupe de travail « monnaies virtuelles », mis en place par Tracfin en décembre 2013, a remis vendredi 11 juillet ses recommandations à Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics.

Le groupe de travail a dressé un panorama des risques et menaces présentés par les monnaies virtuelles et effectué des recommandations visant à en diminuer les impacts.

 

Procédures de conformité renforcée de MONEYVAL concernant la Bosnie-Herzégovine

Dans le cadre de la procédure de suivi d’évaluation de la Bosnie-Herzégovine par le Comité d’experts du Conseil de l’Europe sur l’appréciation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL), MONEYVAL a publié un communiqué sur les lacunes du régime de lutte contre le blanchiment des capitaux/financement du terrorisme (LBC/FT) en Bosnie-Herzégovine.

    La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013

    La loi n°2013-672 de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 (JO du 27 juillet 2013)  introduit de nouvelles dispositions en matière  d’exercice du droit d’opposition,  déclaration de soupçon, communication systématiques d’informations (COSI), tentatives d’opérations, obligation déclarative des autorités de contrôle et transmissions spontanées.

    • Le dispositif de déclaration systématique d’opération (DSO) est suspendu (IV et VI de l'article L561-15 du CMF supprimés)
    • La nouvelle procédure de COSI (L561-15-1 alinéa 1) est entrée en vigueur le 1er novembre 2013

      Vulnérabilités des professions du droit (Rapport typologique du GAFI)

      Le Groupe d’action financière (Gafi) a publié en juin un rapport typologique relatif aux vulnérabilités des professions du droit en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme auquel Tracfin a participé. Ce rapport,  très concret,  propose aux professionnels concernés de nombreux cas pratiques (plus d’une centaine) et des indicateurs précis concernant les situations qui peuvent les impliquer dans des opérations à risque

        Arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme dans l'affaire Michaud contre France

        Par arrêt , non définitif, du 6 décembre 2012, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a jugé, à l’unanimité, que l’obligation de déclaration de soupçon incombant aux avocats dans le cadre de la lutte contre le blanchiment est conforme à l’article 8 de la CEDH.

          Rapport d'analyse et d'activité 2013 de Tracfin - 10/07/2014

          En 2013, la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et les fraudes aux finances publiques ont été des axes prioritaires des pouvoirs publics. Dans un contexte très dense, l’action de Tracfin, au cœur de ces problématiques, confirme la tendance avec une hausse soutenue de son activité et 28 938 informations reçues par le Service (+6 %).

            Au 31 décembre 2013, le nombre d’informations reçues s’élève à 28 938 (confirmant la tendance observée en 2012, soit + 6 %).

            Lire la suite

            Communiqué du GAFI (27 juin 2014) - 02/07/2014

            Le 27 juin dernier, le Groupe d'action financière (GAFI) a publié dans un communiqué la liste des pays à haut risque et non coopératifs afin qu'ils améliorent leur système anti-blanchiment et comblent leurs défaillances.

            Consulter la liste ICRG sur le site du GAFI

              Guide d'aide à la détection de la corruption - 20/06/2014

              Le  Service Central de Prévention de la Corruption (SCPC) publie, en collaboration avec Tracfin, un guide d’aide à la détection des opérations financières susceptibles d’être liées à la corruption.

              Cette nouvelle édition, enrichie et mise à jour, succède à une version antérieure réalisée en 2008.

              Ukraine : Tracfin appelle à la vigilance - 28/02/2014

              Dans le cadre des événements récents survenus en Ukraine, le ministre de l’Economie et des Finances a demandé à Tracfin, cellule dédiée à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de lancer un appel à vigilance aux professionnels déclarants.

              Les conditions de recevabilité de la déclaration

              Le décret n°2013-480 du 6 juin 2013 fixant les conditions de recevabilité de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et ainsi que l’arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration, sont parus au JORF du 8 juin 2013.

              Désignation d'un représentant permanent et opérations de transmission de fonds (COSI)

               

              Le décret n° 2013-384 du 7 mai 2013 définissant les conditions et les modalités de la désignation du représentant permanent ad hoc mentionné au VI de l’article L. 561-3 du code monétaire et financier pour les établissements de paiement (article D 561-3-1 du code monétaire et financier) ainsi que le décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixant les conditions et les modalités de la communication des informations relatives aux opérations de transmission de fonds mentionnées à l’article L. 561-15-1 du code monétaire et financier (article D 561-31-1 du code monétaire et financier) sont parus au JORF du 8 mai 2013.

                Alerte Tracfin - 02/04/2014

                Des courriers, utilisant de manière frauduleuse l'identité de Tracfin, circulent actuellement sur internet. Nous attirons l'attention des déclarants sur le fait que Tracfin n'exige en aucun cas de rétribution des professionnels assujettis.

                  Télé déclaration ERMES

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