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Cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Tracfin

Tracfin est un Service à compétence nationale, créé en 1990, rattachés aux ministères financiers. Il concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013

La loi n°2013-672 de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 (JO du 27 juillet 2013)  introduit de nouvelles dispositions en matière  d’exercice du droit d’opposition,  déclaration de soupçon, communication systématiques d’informations (COSI), tentatives d’opérations, obligation déclarative des autorités de contrôle et transmissions spontanées.

  • Le dispositif de déclaration systématique d’opération (DSO) est suspendu (IV et VI de l'article L561-15 du CMF supprimés)
  • La nouvelle procédure de COSI (L561-15-1 alinéa 1) est entrée en vigueur le 1er novembre 2013

Vulnérabilités des professions du droit (Rapport typologique du GAFI)

Le Groupe d’action financière (Gafi) a publié en juin un rapport typologique relatif aux vulnérabilités des professions du droit en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme auquel Tracfin a participé. Ce rapport,  très concret,  propose aux professionnels concernés de nombreux cas pratiques (plus d’une centaine) et des indicateurs précis concernant les situations qui peuvent les impliquer dans des opérations à risque

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme dans l'affaire Michaud contre France

Par arrêt , non définitif, du 6 décembre 2012, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a jugé, à l’unanimité, que l’obligation de déclaration de soupçon incombant aux avocats dans le cadre de la lutte contre le blanchiment est conforme à l’article 8 de la CEDH.

Désignation d'un représentant permanent et opérations de transmission de fonds (COSI)

 

Le décret n° 2013-384 du 7 mai 2013 définissant les conditions et les modalités de la désignation du représentant permanent ad hoc mentionné au VI de l’article L. 561-3 du code monétaire et financier pour les établissements de paiement (article D 561-3-1 du code monétaire et financier) ainsi que le décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixant les conditions et les modalités de la communication des informations relatives aux opérations de transmission de fonds mentionnées à l’article L. 561-15-1 du code monétaire et financier (article D 561-31-1 du code monétaire et financier) sont parus au JORF du 8 mai 2013.

Lettre d'information aux professionnels n°9

Retrouvez dans ce numéro réalisé en collaboration avec le notariat  :

  • Les relations entre Tracfin et le Conseil supérieur du notariat : une collaboration active
  • L'irrecevabilité des déclarations de soupçon, premier bilan.
  • Cas typologique : fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.
  • Questions/réponses
     

En complément, consultez le supplément dédié à Ermes Télédéclarez en ligne !

Ukraine : Tracfin appelle à la vigilance - 28/02/2014

Dans le cadre des événements récents survenus en Ukraine, le ministre de l’Economie et des Finances a demandé à Tracfin, cellule dédiée à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de lancer un appel à vigilance aux professionnels déclarants.

Les conditions de recevabilité de la déclaration

Le décret n°2013-480 du 6 juin 2013 fixant les conditions de recevabilité de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et ainsi que l’arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration, sont parus au JORF du 8 juin 2013.

Alerte Tracfin - 02/04/2014

Des courriers, utilisant de manière frauduleuse l'identité de Tracfin, circulent actuellement sur internet. Nous attirons l'attention des déclarants sur le fait que Tracfin n'exige en aucun cas de rétribution des professionnels assujettis.

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