Accueil du portailTRACFINMissionsPouvoirs de Tracfin › Les pouvoirs de Tracfin
Cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Les pouvoirs de Tracfin

Les pouvoirs de Tracfin

Afin de remplir sa mission de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Tracfin dispose de pouvoirs strictement encadrés par la loi.

 

Le droit de communication auprès des professionnels impliqués dans la lutte antiblanchiment

Dans le but de reconstituer l’ensemble des transactions faites par une personne ou une société ayant fait l’objet d’un signalement, Tracfin peut demander que les professionnels concernés par le dispositif antiblanchiment lui communiquent les pièces (relevés de comptes, factures, etc.) utiles à son  enquête. Tracfin exerce alors son droit de communication prévu à l’article L.561-26 du code monétaire et financier auprès des professions déclarantes.

Ces pièces sont transmises à Tracfin quelque soit le support utilisé pour leur conservation.

Tracfin peut également fixer au professionnel un délai pour la transmission de ces éléments.

En ce qui concerne les organismes financiers, Tracfin peut également exercer cette prérogative en se rendant sur place selon les dispositions de l’article L.561-26 I du code monétaire et financier.

Les avocats bénéficient d’un régime dérogatoire. Tracfin ne peut pas exercer directement auprès ces derniers son droit de communication. La cellule antiblanchiment doit envoyer sa demande au bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit.

Le droit de communication auprès de la sphère publique

Tracfin dispose également d’un droit de communication auprès des administrations d’État, des collectivités territoriales et des établissements publics.

Tracfin peut également demander des éléments auprès de toute personne chargée d’une mission de service public.

Cette prérogative est prévue par l’article L561-27 du code monétaire et financier.

Le droit d’opposition à la réalisation d’une opération financière douteuse

Lorsqu’une opération financière n’est pas encore réalisée, sur le fondement de toute déclaration de soupçon ou d'information reçue des déclarants, des administrations ou des CRF étrangères (mais pas sur la base d'une COSI), et même sans déclaration de soupçon préalable du professionnel en charge de l'opération, Tracfin peut s’opposer à la réalisation de cette opération. Le service met alors en œuvre son droit d’opposition prévu l’article L.561-25 du code monétaire et financier.

À compter du jour de l’émission de cette notification, l’opposition peut durer 10 jours ouvrables.

Ce délai peut être prorogé par le président du Tribunal de grande instance de Paris sur requête de Tracfin ou du procureur de la République.

    Modifié le 04/08/2015
    Partagez cet article !