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Cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Déclarer

1. La déclaration de soupçon

Les professionnels visés à l'article L.561-2 du code monétaire et financier sont tenus d'effectuer  une déclaration de soupçon à Tracfin dans les cas repris à l'article L 561-15 du code monétaire et financier. Ils ont l’obligation de  déclarer au service les sommes ou opérations dont ils « savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ».

 

Avant l'envoi d'une déclaration de soupçon, le professionnel doit s'assurer qu'il a préalablement désigné un déclarant-correspondant.

2. La COSI

Les personnes morales mentionnées au 1, 1bis et 1er de l'article L561-2 ainsi que les établissements mentionnés au VI de l'article L561-3 doivent adresser à Tracfin les éléments d'information relatifs aux opérations de transmission de fonds effectuées à partir d'un versement d'epèces ou au moyen de monnaie électronique (art L561-15.1.I et D561-31-1)

Désigner un correspondant ou un déclarant

Qui est déclarant-correspondant ?

Les professionnels concernés par la lutte anti-blanchiment doivent désigner nominativement auprès de Tracfin, et de leur autorité de contrôle, les dirigeants ou employés qui sont chargés d’assurer respectivement les fonctions de « déclarant »  et de  « correspondant ».

Ces fonctions peuvent, le cas échéant, être assurées par la même personne.

  • le déclarant est chargé de la transmission des déclarations auprès du service,
  • le correspondant assure notamment l’interface avec Tracfin : il est destinataire des accusés de réception des déclarations émises et traite ses demandes de communication de pièces ou documents.

Comment désigner un déclarant-correspondant ?

Tracfin tient à la disposition des professionnels un formulaire d’inscription dédié.

Accéder au formulaire de déclaration du correspondant-déclarant

Toute modification concernant les personnes déclarantes/correspondantes doit faire l’objet d’une mise à jour auprès de Tracfin et le cas échéant de l’autorité de contrôle.

Déclarer une opération douteuse

Deux modalités de déclaration :

Télédéclaration

 

Un mode de transmission rapide et sécurisé : ERMES

 

 

Courrier

Renseigner le formulaire en ligne et l’adresser par courrier à :

TRACFin
10, rue Auguste Blanqui
93 186 Montreuil-sous-Bois cedex


Vous devez impérativement utiliser le formulaire de déclaration V2

Tracfin met à votre disposition un mode d’emploi élaboré en concertation avec les professionnels. Ce mode d’emploi vous guidera dans chaque étape de votre démarche déclarative.

Attention, le formulaire ci-dessous ne doit pas être manuscrit mais dactylographié, et doit désigner au moins une personne sous peine d’irrecevabilité.

Accéder au formulaire de déclaration et au mode d'emploi

 

Formulaires proposés en téléchargement

Modifié le 11/01/2017

 

 

 

Télé-déclaration

 

 

 

 

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