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Cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

La coopération bilatérale

Tracfin  peut communiquer, à son initiative ou sur leurs demandes, aux cellules de renseignement financier les informations qu’il détient sur des sommes ou des opérations qui paraissent avoir pour objet le blanchiment du produit d’une infraction punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou le financement du terrorisme.

Ses homologues étrangers sont soumis à des obligations de confidentialité au moins équivalentes. En outre, le traitement des informations communiquées garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cependant, Tracfin ne peut pas communiquer ces informations si une procédure pénale a été engagée en France sur la base des mêmes faits ou si la communication de ces informations porte atteinte à la souveraineté ou intérêts nationaux, à la sécurité ou à l’ordre public.

Afin de favoriser des échanges fiables et opérationnels, Tracfin a œuvré dans le cadre de relations bilatérales à la signature d’accords de coopération avec ses homologues étrangers.

 

Les accords de coopération signés par Tracfin depuis sa création

En 2013

  • Juillet 2013 : Singapour - The Suspicious transaction reporting office (STRO)
  • Mai 2013: Niger - Celulle Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF)

 

De 2012 à 2011

  • Juillet 2012 : Roumanie - Office Nacional de Prevenire si Combare a Spalarii Banilor (ONPCSB)
  • Avril  2012:  Côte d'Ivoire - Celulle Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF)
  • Mars 2012 : Algérie (CTRF)
  • Juillet 2011 : Arabie Saoudite (SAFIU)
  • Juillet 2011: Fidji
  • Juillet  2011 : Serbie (APML)
  • Juin 2011 : Malawi
  • Mai 2011: Burkina Faso- Celulle Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF)
  • Avril 2011 : Tunisie (CTAF)
  • Mars 2011  : Aruba - Meldpunt OngebruikelijkeTransacties (MOT)

 

De 2010 à 2009

  • Décembre 2010  :Mali -  Celulle Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF)
  • Novembre 2010  : Afrique du Sud - FIC
  • Novembre  2010: Bénin - Celulle Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF)
  • Octobre  2010: Moldavie - SPCB
  • Septembre  2010: Maroc - UTRF
  • Août 2010 : Togo- Celulle Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF- TG )
  • Janvier 2010  : Sénégal- Celulle Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF)
  • Octobre 2009  : Japon (JAFIC)
  • Octobre 2009  : Malaisie (Bank Negara)
  • Juillet  2009 : Chine (CAMLMAC)
  • Mars  2009 : Argentine (UIF)

 

De 2008 à 2004

  • Novembre 2008: Antilles néerlandaises (MOT-NA)
  • Octobre 2007 : Liechtenstein (EFFI)
  • Octobre 2006 : Ile Maurice (FiU Maurice)
  • Août 2005 : Chili (UAF)
  • Juin 2005 : Liban (Commission d’enquête spéciale)
  • Décembre 2004 : Canada - FINancial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada/ Centre d'Analyse des opérations et déclarations Financières du Canada (FINTRAC/ CANAFE)Octobre 2004 : Guatemala (IVE)
  • Octobre 2004 :Ukraine (SDFM)
  • Octobre 2004 : Corée ( KoFIU)

 

 

De 2003 à 2000

  • Février 2003 : Russie ( FMC)
  • Décembre 2002 : Suisse (MROS)
  • Mai 2002: Principauté d’Andorre (UPB)
  • Juin 2001 : Panama  (UAF)
  • Avril 2001  : Guernesey- Financial Intelligence Service  (FIS)
  • Novembre 2000  : Grèce -Comité de l’article 7
  • Septembre 2000 : Colombie (UIAF)
  • Juin 2000:  Chypre (MOKAS )
  • Juin 2000 : Brésil (COAF)

 

De 1999 à 1996

  • Décembre 1999 :Italie (UIC)
  • Novembre  1999: Luxembourg (Parquet du tribunal d’arrondissement)
  • Mai 1999: Finlande (MLCH)
  • Septembre 1998  : Portugal (DCITS)
  • Juin 1998 :  République tchèque - Financni Analyticky Utvar (FAU)
  • Octobre 1997: Mexique (Procuraduria fiscal)
  • Juin 1997 : Argentine - Secretariat de programacion para prevention de la drogadiccion y la lucha contra el narcotrafico (SEDRONAR)
  • Mai 1997  : Royaume-Uni - National Criminal Intelligence Service (NCIS)
  • Septembre 1996: Italie (DIA)
  • Juillet 1996 : Espagne- Servicio Ejecutivo de la commiscion de Prevention de Blanqueo de Capitales e infracciones monetarias (SEPBLAC)

 

De 1995 à 1991

  • Octobre 1994 :Principauté de Monaco - Service d'information et de Contrôle sur les Circuits FINanciers (SICCFIN )
  • Février 1994 : Belgique - Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF)
  • Février 1992 : Etats-Unis - Financial Crimes Enforcement Network (FINCEN)
  • Janvier 1992 : Italie (Garde des Finances)
  • Novembre 1991 : Australie - Australian Transaction Report and Analysis Center  (AUSTRAC)

 

    Modifié le 10/06/2013

     

    LE CHIFFRE

    56 accords de coopérations

    signés par Tracfin depuis sa création

     

    Les accords de coopération signés en 2013

    • Juillet 2013 : Singapour - The Suspicious transaction reporting office (STRO)
    • Mai 2013 : Niger - Celulle Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF)

     

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