Suivez-nous sur les médias sociaux | Abonnez-vous aux lettres électroniques
Accueil du portailCEDEFQuestions Réponses › Quels sont les avantages liés aux services à la personne ?
Logo du Centre de documentation Économie Finances

Quels sont les avantages liés aux services à la personne ?

Services à la personne

Les services à la personne regroupent un ensemble de prestations fournies à domicile : garde d'enfant, aide à destination des personnes âgées ou dépendantes, travaux ménagers, soutien scolaire, etc.

Leur périmètre est défini par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et précisé par le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005. En plein essor, compte tenu d'une demande importante, ils bénéficient d'une politique de soutien de l'État.

 

Actualité des services à la personne

Depuis le 1er janvier 2014, les missions de l'Agence nationale des services à la personne ont été transférées à la DGCIS, Direction générale du commerce, de l'industrie et des services, qui édite une rubrique dédiée au secteur des services à la personne.

Dans une communication du 11 septembre 2013 en conseil des ministres, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a annoncé une nouvelle gouvernance pour les services à la personne, avec pour objectif de développer l'emploi dans le secteur. Ainsi, une convention cadre emploi-d'avenir a été signée le 24 octobre 2013 avec les entreprises de services à la personne, visant au recrutement de 1 000 jeunes avant fin 2014.

 
Le chèque emploi-service universel (cesu), mis en place en janvier 2006, simplifie le paiement du salaire d'un employé à domicile ou d'une prestation fournie. Il existe sous deux formes : le cesu bancaire, réservé à la rémunération d'un salarié employé en direct, et le cesu préfinancé, délivré par l'employeur, la mutuelle ou tout autre organisme cofinanceur, permettant également le paiement d'une entreprise ou d'une association.

Rémunéré ou non à l'aide d'un cesu, l'emploi d'un salarié à domicile ouvre droit à un avantage fiscal défini par
l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Il s'agit d'une réduction ou crédit d'impôt pouvant atteindre 50% des dépenses engagées, dans la limite d'un plafond de 12 000 €. Ce plafond peut être relevé si le foyer comprend des enfants, des personnes de plus de 65 ans ou des personnes invalides.

Par ailleurs, l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 supprime l'option de cotisation au forfait pour les employeurs à domicile : le calcul des cotisations se fait désormais sur le salaire réel.

Les entreprises individuelles ou personnes morales proposant des services à la personne sont soumises à agrément qualité, délivré par la préfecture du département, lorsqu'elles interviennent auprès d'un public fragile : garde d'enfants, personnes malades, âgées ou handicapées, etc. Depuis le 22 novembre 2011, aucun agrément n'est plus nécessaire en dehors de ces cas, définis par le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 et l'article D7231-1 du code du travail.

Ce texte modifie également les modalités à remplir par les prestataires pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux. Par ailleurs, l'exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les entreprises de services à la personne est supprimée au 1er janvier 2011 par l'article 200 de la loi de finances pour 2011.

Alors que l'ensemble des services à la personne bénéficiaient jusqu'à présent de taux réduits de TVA, certains sont soumis au taux normal de TVA depuis le 1er juillet 2013, comme annoncé par le communiqué de presse du 11 mars 2013 : jardinage, cours à domicile (hors soutien scolaire), assistance informatique et Internet à domicile, vigilance temporaires à domicile, coordination des services à la personne. Une actualité du 19 juin 2013 sur le site BOFiP-Impôts donne des précisions sur le changement de taux, détaillés dans les instructions suivantes :

  • BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Prestations de services imposables au taux normal
  • BOI-TVA-LIQ-30-20-80 : TVA - Taux réduits - Services d'aide à la personne
  • BOI-ANNX-000223 : TVA - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA

Le site Service public présente les différents taux de TVA sous forme de tableau.

La liste des activités de services à la personne bénéficiant de taux réduits de TVA est fixée par le décret n°2013-510 du 17 juin 2013.

En compensation de l'augmentation de TVA, le décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 relève de 2000 euros les plafonds de dépense ouvrant droit à crédit d'impôt pour les petits travaux de jardinage et l'assistance informatique à domicile.

Depuis le 1er janvier 2014, les missions de l'ANSP (Agence nationale des services à la personne) ont été transférées à la DGCIS, Direction générale du commerce, de l'industrie et des services. C'est désormais sur le site de la DGCIS que l'on trouve une rubrique dédiée au secteur des services à la personne.

 

Sites et contacts utiles

Service de renseignement sur les services à la personne : 32 11, du lundi au vendredi de 9h30 à 17h (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

Publications

 

Avertissement

Les produits documentaires en ligne sur le site du Cedef ne doivent pas être confondus avec des positions officielles de l'administration.

 

Voir aussi

 

Index

A à Z : toutes les questions réponses

 

Poser une question aux documentalistes

01.53.18.72.00
cedef@finances.gouv.fr

Le Cedef effectue des recherches documentaires sur demande : textes officiels, statistiques, informations sectorielles, actualité du ministère, bibliographies, etc.

© Le portail de l'économie et des finances