Quels sont les avantages liés aux services à la personne ?

Les services à la personne regroupent un ensemble de prestations fournies à domicile : garde d'enfant, aide à destination des personnes âgées ou dépendantes, travaux ménagers, soutien scolaire, etc. Leur périmètre est défini par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et précisé par le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005. En plein essor, compte tenu d'une demande importante, ils bénéficient d'une politique de soutien de l'État.

Le chèque emploi-service universel (cesu), mis en place en janvier 2006, simplifie le paiement du salaire d'un employé à domicile ou d'une prestation fournie. Il existe sous deux formes : le cesu bancaire, réservé à la rémunération d'un salarié employé en direct, et le cesu préfinancé, délivré par l'employeur, la mutuelle ou tout autre organisme cofinanceur, permettant également le paiement d'une entreprise ou d'une association.

Rémunéré ou non à l'aide d'un cesu, l'emploi d'un salarié à domicile ouvre droit à un avantage fiscal défini par
l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Il s'agit d'une réduction ou crédit d'impôt pouvant atteindre 50% des dépenses engagées, dans la limite d'un plafond de 12 000 €. Ce plafond peut être relevé si le foyer comprend des enfants, des personnes de plus de 65 ans ou des personnes invalides.

Cependant, l'article 73 de la loi de finances pour 2013 plafonne à 10 000 € le bénéfice global des niches fiscales pour l'imposition des revenus de 2013.

Par ailleurs, l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale supprime l'option de cotisation au forfait pour les employeurs à domicile : le calcul des cotisations se fait désormais sur le salaire réel.

Les entreprises individuelles ou personnes morales proposant des services à la personne sont soumises à agrément qualité, délivré par la préfecture du département, lorsqu'elles interviennent auprès d'un public fragile : garde d'enfants, personnes malades, âgées ou handicapées, etc. Depuis le 22 novembre 2011, aucun agrément n'est plus nécessaire en dehors de ces cas, définis par le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011.

Ce texte modifie également les modalités à remplir par les prestataires pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux. Par ailleurs, l'exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les entreprises de services à la personne est supprimée au 1er janvier 2011 par l'article 200 de la loi de finances pour 2011.

Les services à la personnes bénéficient du taux réduit de TVA à 7%. Au 1er juillet 2013, certains d'entre eux seront soumis au taux normal de 19,6%, comme annoncé par le communiqué de presse du 11 mars 2013 : jardinage, cours à domicile (hors soutien scolaire), assistance informatique et Internet à domicile, vigilance temporaires à domicile, coordination des services à la personne.

Le site de l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) énumère les différents services à la personne, en dresse un historique et fournit les chiffres clés du secteur. Il publie également une actualité sur ce qui change en 2013 pour les dépenses de services à la personne.

L'ANSP a publié en 2010 et 2011 un baromètre de la qualité et de la professionnalisation des emplois de services à la personne.