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Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ?

En France, certains taux de TVA ont changé au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, troisième loi de finances rectificative pour 2012 :

  • le taux normal passe de 19,6 % à 20 %
  • le taux intermédiaire passe de 7 % à 10 %

Le taux réduit, qui devait passer de 5,5 à 5 %, a été maintenu à 5,5% par la loi de finances pour 2014 (art. 6).

Le site internet des Impôts dresse le détail des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables en France, par catégorie de produits et services, dans un document intitulé Les ventes et les prestations soumises à la TVA.

 
Les taux de TVA en vigueur au 1er janvier 2014

  • le taux normal est fixé à 20 % (art. 278 du code général des impôts), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services : il s'applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n'est expressément prévu
    > ce taux était fixé à 19,6 % jusqu'au 31 décembre 2013
  • le taux réduit de 10 % (art. 278 bis et suivants du CGI) est notamment applicable aux produits agricoles non transformés, au bois de chauffage, aux transports de voyageurs, à la restauration, aux travaux d'amélioration du logement, aux droits d'entrée dans les musées, zoo, etc. ; il concerne les biens et prestations de services qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012 à l’exception de certains biens et services limitativement énumérés par l’article 278-0 bis du CGI
    > ce taux était fixé à 7 % jusqu'au 31 décembre 2013
  • le taux réduit de 5,5 % (art. 278-0 bis du CGI) concerne les produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements gaz et électricité, fourniture de repas dans les cantines scolaires, fourniture de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables, livres sur tout support, billeterie de spectacle vivant ; depuis le 1er janvier 2014, il s'applique également aux logements sociaux et aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements
  • le taux particulier de 2,1 % (art. 281 quater et suivants du CGI) est réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse

Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts ; les conditions de mise en œuvre des taux de TVA de 5,5 %, 10 % et 20 % sont précisées par le titre 5, BOI-TVA-LIQ-50.

Le site Service public fait le point sur l'application des différents taux de TVA en vigueur en 2014, et informe sur l'application des taux de TVA entre 2013 et 2014 :


 

Union européenne


Le site Europa propose, au sein d’une rubrique consacrée à la TVA, un document sur les taux de TVA en vigueur dans les États membres de l’Union. De nombreux tableaux fournissent le détail des taux par catégorie de bien et de prestation de service, ainsi qu’un historique des évolutions de taux pour chaque pays.

Le site internet Toute l'Europe propose un aperçu des taux de TVA dans l'UE sous forme cartographique.

 

Pour aller plus loin

La base de données de l'OCDE sur la fiscalité (en anglais) fournit des tableaux comparatifs d'une sélection de taxes levées dans ses 34 États membres.

    Modifié le 08/01/2014


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