Comment devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

Le micro-entrepreneur, ou auto-entrepreneur, bénéficie d'un régime unique et simplifié, destiné à faciliter un début d'activité.

Publications récentes sur les micro-entreprises

Le Conseil d’État annule le taux de cotisations applicable à certains auto entrepreneurs. efl.fr, 13 mars 2024.
Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 fixe à compter du 1er mars 2024 de nouveaux seuils définissant la taille d'une entreprise (micro, petite, moyenne ou grande) et d'un groupe. Plus d'informations sur les seuils définissant la taille des entreprises sur service-public.fr.
L'article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 diminue le seuil de chiffre d’affaires du régime du micro-BIC à 15 000 € (au lieu de 77 700 €) pour les activités de meublés de tourisme non classés. Plus d'explications sur les activités de meublés de tourisme dans le bulletin officiel des finances publiques - impôts.

Demandeur d'emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professions libérales, retraité : chacun peut créer facilement son activité, éventuellement en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite.

Le site Auto-entrepreneur de l'Urssaf rassemble l'information officielle sur le sujet et permet d'effectuer gratuitement toutes les démarches légales en ligne. Sa rubrique Questions fréquentes apporte des réponses pratiques sur les principaux sujets : comment devenir micro-entrepreneur, déclarer et payer ses cotisations, modifier ou cesser son activité, sortir du statut...

Comment déclarer son activité de micro-entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises doivent réaliser leurs formalités via le Guichet unique, géré par l'INPI. Il permet notamment un enregistrement au registre national des entreprises (RNE), qui fusionne les registres existants.

L'ensemble des formalités prévues sur le guichet unique est disponible depuis le 30 juin 2023. Cependant, une procédure de secours a été instaurée pour pallier les problèmes du guichet unique et a été reconduite en 2024 par un arrêté du 26 décembre 2023.

Portail e-procédures du guichet unique

Lire aussi :

Présentation du guichet unique des formalités d'entreprises. les-aides.fr
Le fonctionnement du guichet unique. bpifrance-creation.fr
Le Guichet unique : un nouveau service pour les formalités d’entreprises - autoentrepreneur.urssaf.fr
Immatriculer sa micro-entreprise étape par étape : le guide complet. bpifrance-creation.fr.
Déclaration de micro-entrepreneur - service-public.fr

Bon à savoir
L'Urssaf propose un service d'accompagnement personnalisé pour débuter en tant qu'indépendant ou auto-entrepreneur : Mes premiers mois avec l'Urssaf.

Y a-t-il des frais à payer pour devenir micro-entrepreneur ?

Le régime de la micro-entreprise bénéficie de formalités gratuites :

Déclaration d'activité en ligne via le guichet unique depuis le site formalites.entreprises.gouv.fr ou via le site autoentrepreneur.urssaf.fr (seulement pour le libéral).
Inscription au registre national des entreprises (RNE), selon le type d'activité, via le guichet unique.

Rendu facultatif par l'article 4 de la loi Pacte du 22 mai 2019, le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans souhaitant créer leur auto-entreprise fait l'objet d'une facturation par les Chambres de métiers et de l'artisanat.

D'autres frais sont à prévoir, notamment pour l'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité ou la souscription d'une assurance professionnelle. Enfin, les centres de formalité des entreprises proposent un accompagnement, payant mais facultatif, aux entrepreneurs débutants.

Lire aussi :

Coût de la création d'une entreprise - Service public
Devenir micro-entrepreneur : combien ça coûte ? - Bpifrance

Quelles sont les conditions à respecter pour créer une micro-entreprise ?

L'entreprise doit être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique un plafonnement du chiffre d'affaires, conformément à l'article 50-0 du code général des impôts. Cet article prévoit une revalorisation des seuils tous les trois ans (dans la même proportion que l'évolution, sur trois années, de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche). Ainsi, les seuils applicables pour 2023 à 2025 sont de :

188 700 euros pour les activités de vente de biens et hébergement (sauf location meublée)
77 700 euros pour les autres prestations de services

Les seuils en 2020 étaient de 176 200 euros pour les activités de vente de biens et hébergement (sauf location meublée) et 72 600 euros pour les autres prestations de services.

Un micro-entrepreneur peut exercer toutes activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales. Certaines activités agricoles, immobilières ou artistiques ne peuvent être exercées dans ce cadre.

Si une personne physique ne peut avoir qu’une seule micro-entreprise, il est en revanche possible d'y exercer plusieurs activités, même si elles n'ont aucun lien entre elles.

A noter : Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 fixe à compter du 1er mars 2024 de nouveaux seuils définissant la taille d'une entreprise (micro, petite, moyenne ou grande) et d'un groupe. Plus d'informations sur les seuils définissant la taille des entreprises sur service-public.fr.

Activités de location meublée de tourisme

L'article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 diminue le seuil de chiffre d’affaires du régime du micro-BIC à 15 000 € (au lieu de 77 700 €) pour les activités de meublés de tourisme non classés. Plus d'explications sur les activités de meublés de tourisme dans le bulletin officiel des finances publiques - impôts.

Lire aussi :

Les seuils applicables, avec un outil de calcul pour la première année, sur Bpifrance création
Quelles activités peut-on exercer en micro-entreprise ? Portail economie.gouv.fr
Quelles activités peuvent être créées sous le régime micro-entrepreneur ? Bpifrance création
Le micro-entrepreneur en 12 questions clés, Bpifrance création
Quels sont les avantages et les inconvénients du régime de la micro-entreprise ? lemondedesartisans.fr
Micro-entrepreneur : qui peut devenir micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) ? - entreprises.cci-paris-idf.fr

Autres fiches du Cedef : Comment créer une entreprise artisanale ? et le nouveau statut d'entrepreneur individuel

Immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce obligatoire, conformément à l'article 27 de la loi du 18 juin 2014.
L'obligation de dédier un compte bancaire aux transactions financières liées à l'activité, fixée par l'article L613-10 du code de la sécurité sociale, est désormais limitée aux micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € deux années de suite
Auparavant obligatoire, le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans souhaitant créer leur auto-entreprise est rendu facultatif par l'article 4 de la loi Pacte du 22 mai 2019.
Comme l'indique Bpifrance, la dématérialisation des déclarations des auto-entrepreneurs est obligatoire depuis le 2 septembre 2019 : déclaration de chiffre d’affaires, paiement des cotisations et contributions, demandes d'attestations...

À notre : la loi Pacte du 22 mai 2021 a supprimé l'obligation pour les entreprises de fournir un extrait d'immatriculation Kbis dans 55 procédures administratives.

⇒ Différentes possibilités de cumul sont envisageables, et des règles spécifiques sont prévues en fonction de chaque situation. Le point sur bpifrance-creation.fr. Décembre 2021.
⇒ Les fonctionnaires peuvent exercer en parallèle une activité en tant que micro-entrepreneur sous certaines conditions, détaillées par une fiche de Service public sur les règles de cumul d’activités dans la fonction publique. Ces conditions ont été modifiées par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, comme le précise le dossier de Bpifrance sur le fonctionnaire entrepreneur.

Comme tout créateur d'entreprise, le micro-entrepreneur bénéficie d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année du début de son activité. Il doit déposer une déclaration de CFE avant la fin de cette première année.

Les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les micro-entrepreneurs - bpifrance-creation.fr
voir la présentation de l'exonération sur le site Service public
télécharger le formulaire de déclaration initiale de CFE sur le site des impôts

Les micro-entrepreneurs sans chiffre d'affaires sont exonérés de CFE à leur demande, selon les modalités précisées par une actualité de l'administration fiscale du 16 décembre 2014.

À compter de 2019, les indépendants imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros seront exonérés de CFE, selon l'article 97 de la loi de finances 2018, commenté par une actualité de la base Bofip-Impôts du 5 septembre 2018.

Depuis le 1er janvier 2013, les taux de cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs sont alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants.

Le micro-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d'affaires à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre.
Le dossier de Service public sur le régime guide les micro-entrepreneurs pour la déclaration du chiffre d'affaires et donne accès aux formulaires de modification d'activité. L'Urssaf propose également un dossier Comment faire pour déterminer mon chiffre d'affaires.

À noter : depuis le 1er janvier 2018, le régime d'imposition de la micro-entreprise est dissocié du régime de la TVA. Bpifrance détaille les seuils de facturation de la TVA par les micro-entrepreneurs.

Déclaration d'impôt sur le revenu

En matière d'impôt sur le revenu, les bénéfices du micro-entrepreneur s'ajoutent aux revenus de son foyer fiscal : il remplit une simple déclaration complémentaire au moment de la campagne de déclaration. Sous conditions, le micro-entrepreneur peut également opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu tout au long de l'année.

Modification des seuils des régimes d’imposition de la micro-entreprise pour 2023, 2024 et 2025 - service-public.fr, 5 janvier 2023
Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ? - economie.gouv.fr, 9 juin 2023
Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises - economie.gouv.fr, 17 mai 2023
Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ? - economie.gouv.fr, 11 mai 2023
Quelle est la fiscalité applicable au micro-entrepreneur ? Bpifrance, juillet 2021.
Comment déclarer les revenus provenant de mon activité de micro-entrepreneur ? impots.gouv.fr

Le prélèvement à la source et les micro-entrepreneurs

S'ils ont opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par le prélèvement à la source.

Dans le cas contraire, en tant qu'indépendants, ils paieront leur impôt sur le revenu par acompte, calculé et prélevé chaque mois ou chaque trimestre par l'administration fiscale.

À noter : une réponse ministérielle du 20 mars 2018 précise que les micro-entrepreneurs qui ont renoncé au versement libératoire afin de bénéficier de l'annulation de l'impôt pendant l'année de transition restent imposables sur leurs revenus d’activité selon les règles de droit commun au titre de 2017.

Le prélèvement à la source des indépendants : mode d'emploi - Portail economie.gouv.fr

Les formalités

Tout savoir sur les centres de formalités des entreprises (CFE) - economie.gouv.fr
Où et comment s'inscrire pour devenir micro-entrepreneur - bpifrance-creation.fr
Le micro-entrepreneur - lafinancepourtous.com
Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? - lafinancepourtous.com
Le statut social et fiscal de l'entrepreneur selon la nature de l'activité - bpifrance-creation.fr
Micro-entreprise : dans quels cas changer de régime ? - economie.gouv.fr
Conjoint d'un chef d'entreprise : quel statut choisir ? - economie.gouv.fr
Quel régime de TVA pour votre entreprise ? - entreprises.cci-paris-idf.fr
Les assurances obligatoires et les notions essentielles sur l'assurance des entreprises - mesquestionsdentrepreneur.fr
Entreprises, quelles sont les assurances obligatoires ? Bercy-Infos-Entreprise
Conjoint collaborateur - urssaf.fr
Création d’entreprise : quelles sont les démarches à effectuer ? - economie.gouv.fr

Outils et guides

Le Suivi DSN permet de signaler aux entreprises les anomalies détectées sur leur déclaration sociale nominative (DSN). entreprendre.service-public.fr
Le guide pratique du créateur de Bpifrance : études commerciales, financières et juridiques, etc.
Mini-site sur la création d'entreprise. impots.gouv.fr.
Les droits à la retraite des auto-entrepreneurs. entreprendre.service-public.fr
Micro-entrepreneurs : le point sur le système de retraite. bpifrance-creation.fr
Micro-entrepreneurs : le point sur le système de retraite - bpifrance-creation.fr
Simulateur de revenus auto-entrepreneur. mon-entreprise.urssaf.fr
mesquestionsdentrepreneur.fr est le portail mis en place par la Banque de France pour informer et accompagner les entrepreneurs dans leurs projets.
mon-entreprise.urssaf.fr
Les assurances obligatoires et les notions essentielles sur l'assurance des entreprises sont présentées sur le portail mesquestionsdentrepreneur.fr de la Banque de France.
Le portail du Rebond des entrepreneurs propose aux entrepreneurs en difficulté un ensemble de ressources et de contacts pour les aider à se redresser.
Protection du patrimoine, compte bancaire dédié, facturation, charges, couverture sociale… le site de Bpifrance Création revient en 12 questions clés sur la micro-entreprise. Janvier 2023

Contacts sur la micro-entreprise

Pour obtenir des informations générales sur les démarches et conditions sociales et fiscales du régime du micro-entrepreneur, ou vous informer sur votre situation personnelle (cotisations, retraite, protection sociale, etc.) :

Une question ? Le portail officiel met à disposition un formulaire en ligne et des contacts téléphoniques
Un numéro dédié de l'Urssaf : 36 98 (service gratuit + prix de l'appel)
BGE - Appui aux entrepreneurs
Un interlocuteur de proximité : votre centre de formalités des entreprises (CFE)
Les réseaux pour m'accompagner dans mon projet - bpifrance-creation.fr
Qui peut m'accompagner ? Sur Bpifrance
Numéro unique 3006 dédié à la création d'entreprise et à l'accompagnement aux formalités pour les artisans et créé par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA).

Sites d'information et de démarches administratives

Entreprendre.service-public.fr : le site d’information administrative et de démarches pour les entreprises
Portail.pro.gouv.fr : le portail unique rassemblant DGFiP, Douane et Urssaf pour simplifier vos déclarations et paiements
Formalites.entreprises.gouv.fr : ce site vous fournira toutes les informations utiles pour préparer la déclaration de vos formalités
Le dispositif Help ! constitue une offre de service pour les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de paiement liées à des problèmes financiers, familiaux ou médicaux.

Rapports, bilans et chiffres sur la micro-entreprise

Le site de données ouvertes Open Urssaf publie les séries trimestrielles du nombre d'auto-entrepreneurs et les chiffres d'affaires par secteur d'activité.
L'Observatoire de Bpifrance Création produit des études, statistiques et analyses sur la création d'entreprise.
Dans sa rubrique Démographie et créations des entreprises, l'Insee propose des statistiques sur les auto-entrepreneurs.

Modifié le 14 mars 2024