Qu'est-ce que l'entreprise individuelle à responsabilité limitée ? - 04/04/2012

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) créée par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 et complétée par l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010, est un nouveau régime s'adressant aux entrepreneurs individuels, qui ont désormais la possibilité de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société.

Jusqu’à présent les entrepreneurs individuels étaient responsables de leurs dettes professionnelles sur l’ensemble de leurs biens. Le statut d’EIRL permet à l’entrepreneur, sans avoir à créer une société, de constituer un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel.

Le statut d’EIRL peut être adopté par les artisans, les commerçants, les agents commerciaux, les membres des professions libérales et les exploitants agricoles.

Un décret et un arrêté du 29 décembre 2010 viennent préciser les modalités de déclaration du statut.

Le Centre de formalité des entreprises est l’interlocuteur principal dans ces démarches. Il met à disposition les modèles de déclaration d'affectation et les transmet :
- au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants,
- au répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
- au registre tenu par la chambre d'agriculture pour les exploitants agricoles,
- au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux,
- au greffe du tribunal de commerce pour les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation et pour les professionnels libéraux (ou pour ces derniers, au tribunal de grande instance en Alsace-Moselle).

Il est également possible d'établir toutes les formalités par internet en se connectant au site guichet-entreprises.fr : le guichet unique électronique de la création d'entreprise.

Le site internet officiel eirl.fr reprend dans une fiche de synthèse détaillée la présentation du régime et ses modalités pratiques d'adoption. Le site regroupe également les textes officiels qui le régissent, ainsi que des outils de comparaison des différents régimes. Il édite également une présentation complète en 50 questions juridiques, réalisée par le Conseil national des barreaux.

La Chambre de commerce et d'industrie de paris propose également un comparatif des structures juridiques pour entreprendre seul.

En matière fiscale et sociale, le simulateur EIRL du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables permet une comparaison en fonction du statut juridique et des options choisis.

Le régime fiscal de l'EIRL est fixé par l’article 1655 sexies du Code général des impôts et précisé par l'instruction fiscale 4 A-4-12 du 9 mars 2012 (pdf).

Un décret relatif au régime comptable et fiscal du patrimoine affecté des EIRL, ainsi qu'aux dépôts et mentions au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers, est paru au Journal officiel du 31 janvier : décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Par ailleurs, la  loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, dans son article 32, fixe à 16 ans révolu la limite d'âge nécessaire pour permettre à un mineur de créer et gérer une EIRL.