Qu'est-ce qu'une PME ? Les textes officiels donnent une définition de chaque catégorie d'entreprise selon le nombre de salariés et le chiffre d'affaires.
PME : Actualités
La Commission européenne a adopté le 17 octobre un projet de directive relevant les seuils financiers utilisés pour les définitions des différentes structures : microentreprises, PME et grandes entreprises. Les 27 États membres de l’Union européenne devront transposer les dispositions en droit national.
Les quatre catégories d'entreprises de la LME
C'est l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) qui introduit un classement des entreprises en quatre catégories, pour les besoins de l’analyse statistique : les microentreprises, les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises.
Le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 précise les critères permettant de déterminer l’appartenance à une catégorie d'entreprises :
- une microentreprise est une entreprise dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros ;
- une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros ;
- une ETI, entreprise de taille intermédiaire, est une entreprise qui n'appartient pas à la catégorie des PME, dont l’effectif est inférieur à 5000 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 millions d'euros ;
- une grande entreprise est une entreprise qui ne peut pas être classée dans les catégories précédentes.
L'Insee présente les différentes catégories d’entreprises et notamment la catégorie PME.
La moyenne entreprise
L'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) crée une nouvelle catégorie d'entreprise, la moyenne entreprise, afin de permettre une présentation comptable simplifiée.
Les caractéristiques de la moyenne entreprise sont fixées par le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 : il s'agit des entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
Le total du bilan est fixé à 20 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 40 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.
La réglementation européenne sur les catégories d'entreprises
La notion d’entreprise utilisée pour l'application de l'article 51 de la LME est celle du règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil du 15 mars 1993.
Le décret n° 2008-1354 est rédigé au vu de la recommandation de la Commission européenne n° 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.
La Commission européenne propose une rubrique complète sur la définition d'une PME en anglais et une version en français du guide de l’utilisateur pour la définition des PME , publié en 2015.
Modifié le 23 novembre 2023
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