A disposition des consommateurs, des entreprises, des commerçants et des administrations, le Sepa permet d'effectuer des paiements dans les mêmes conditions dans tout l'espace européen.
L'espace unique de paiement en euros (ou Sepa, Single Euro Payments Area), est un projet initié en 2002 par les établissements bancaires pour rendre les paiements entre pays européens aussi faciles et aussi sûrs que les paiements nationaux, grâce à la mise en place de trois moyens de paiements européens : virement, prélèvement et paiement par carte.
Les objectifs du Sepa
Afin de réduire la multiplication des instruments nationaux, qui rendait difficile pour les consommateurs et les entreprises d’effectuer des paiements vers d’autres pays de la zone euro, le Sepa vise à construire un marché unique des paiements en euros.
Le but est de simplifier les procédures et réduire les coûts en permettant aux entreprises de centraliser la gestion de leurs paiements. Toutes les entreprises sont concernées par le prélèvement Sepa, quelle que soit leur taille ou leur activité, même si elles ne font pas d'opération à l'international.
La zone SEPA couvre les 28 pays-membres de l'Union européenne, les pays membres de l'Espace économique européen, ainsi que la Suisse, Andorre, Monaco, Saint- Marin et le Vatican.
La première étape de mise en place du Sepa a eu lieu le 28 janvier 2008 avec le lancement du virement bancaire européen. La généralisation du virement et du prélèvement européens a été fixée au 1er février 2014, selon les dates de fin de migration précisées par le règlement européen 260/2012 du 14 mars 2012.
Cependant, par communiqué de presse du 9 janvier 2014, la Commission européenne a instauré une période de transition supplémentaire jusqu'au 1er août 2014.
La note de service du 6 décembre 2012 (pdf - 6,93 Mo), publiée au BOFIP-GCP-13-0015 du 28 mai 2013, décrit les travaux informatiques à conduire par les organismes publics locaux et hospitaliers ainsi que par les titulaires de compte de dépôt de fonds au Trésor pour respecter la date butoir de fin de migration au prélèvement Sepa.
Le processus a été rendu possible grâce au soutien des instances européennes : la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 sur les services de paiements, abrogée et remplacée par la directive 2015/2366, harmonise le droit applicable en la matière. Elle renforce les droits et la protection des utilisateurs des services de paiement : consommateurs, commerçants, entreprises, autorités publiques. Sa transposition par les pays membres devait intervenir avant le 1er novembre 2009.
Depuis novembre 2017, un nouveau moyen de règlement, appelé virement Sepa instantané, s'est ajouté au virement Sepa classique. Comme le précise le site de la Banque de France, le virement Sepa instantané est disponible 24 heures sur 24, tous les jours de l’année, pour un montant maximal de 15 000 euros. Toutefois, il s'agit d'un service optionnel ; il n’est donc pas obligatoirement fourni par l’ensemble des banques. Le portail pédagogique La finance pour tous propose une fiche sur virement SEPA instantané sur le sujet.
Le Sepa est un outil à disposition des consommateurs, des entreprises, des commerçants et des administrations pour effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l'espace européen.
Dans un dossier complet à destination des particulers, le site ABE Info Service détaille les modalités du Sepa. Le portail Les clés de la banque publie un guide pratique : Bien utiliser le virement SEPA. Mai 2019
La direction générale des Finances publiques (DGFIP) propose une rubrique Sepa et un kit de documentation sur le prélèvement Sepa à destination des collectivités territoriales, en ligne sur le portail de l'État au service des collectivités.
Enfin, la DGCCRF, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, rappelle que les professionnels ne peuvent refuser un paiement par prélèvement ou virement en euros, au motif que le compte bancaire du consommateur est situé dans un autre Etat européen. Cette règle s’applique à toute entreprise privée ou à tout organisme public. La DGCCRF s'est d'ailleurs mobilisée, avec le Centre européen des consommateurs, pour garantir le droit pour les consommateurs d’utiliser au quotidien un compte bancaire européen : lire le communiqué du 10 septembre 2019. (PDF - 208 Ko)
Ressources complémentaires sur le Sepa
- Virement SEPA standard ou instantané et prélèvement SEPA - ABE infoservice. 26 juin 2021.
- SEPA, dossier de la Banque de France.
- Le SEPA... en pratique, sur le site du Centre européen des consommateurs France
- la Banque centrale européenne édite une rubrique SEPA (en anglais)
- lire la brochure de la Banque centrale européenne intitulée : L'espace unique de paiement en euros (Sepa), un marché intégré des paiements de détail (pdf - 1,24 Mo, en français), 2009
Modifié le 6 décembre 2021
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