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Quelles sont les nouvelles règles en matière de frais bancaires ?

Pour améliorer les relations entre les banques et leurs clients, plusieurs textes ont contribué à clarifier les tarifs bancaires, avec notamment le plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement et l'institution d'un relevé périodique des frais prélevés.

Au 1er janvier 2014, les frais prélevés pour dépassement de découvert autorisé sont plafonnés.
 

 

 

Des nouveautés pour 2016

Un comparateur public des tarifs bancaires, présenté par un dossier de presse du 1er février 2016 du ministère des finances, permet depuis cette date de comparer les tarifs facturés par 155 établissements bancaires sur les principaux frais, dont les commissions d'intervention.

Par ailleurs, de nouvelles mesures entrent en vigueur en janvier 2016 en matière de frais bancaires :

 

Dépassement de découvert

La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires introduit un plafonnement des commissions d'intervention en cas de dépassement du découvert autorisé (article 52) à compter du 1er janvier 2014, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Ce plafonnement est mis en oeuvre par le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013, qui limite les frais à :

  • 8 euros par opération
  • 80 euros par mois
     

Rejet de chèque ou de prélèvement

Le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 a instauré un montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, codifiés à l'article D131-25 du code monétaire et financier pour les chèques et à l'article D133-6 pour les autres moyens de paiement :

  • 30 euros dans le cas du rejet d'un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros
  • 50 euros pour le rejet d'un chèque d'un montant supérieur à 50 euros
  • 20 euros pour un incident dû à un autre moyen de paiement (prélèvement, virement...)
     

Transparence et information des clients

L'article 24 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 a institué un relevé périodique des frais bancaires : les établissements bancaires doivent transmettre à chaque client (personne physique ou association) un récapitulatif annuel détaillé des frais perçus au titre de la gestion de son compte de dépôt. Cette obligation est codifiée à l'article L314-7 du code monétaire et financier.

La loi du 26 juillet 2013 crée une dénomination commune des principaux frais et services bancaires par toutes les banques (article 67), établie par le décret n° 2014-373 du 27 mars 2014.

Elle introduit par ailleurs une notification des frais liés aux irrégularités et incidents dans le relevé mensuel des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : le décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 prévoit une mise en oeuvre de la mesure en janvier 2016.

Enfin, elle impose une offre spécifique pour limiter les frais en cas d'incident de paiements, obligatoirement proposée aux personnes en situation de fragilité financière : cette mesure entre en vigueur le 1er octobre 2014, conformément au décret n° 2014-738 du 30 juin 2014. A ce sujet, la Fédération bancaire française a publié un mini-guide intitulé "fragilité financière : une offre spécifique".

Par ailleurs, l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 renforce la transparence en matière de tarifs et de délais d'exécution des moyens de paiements utilisés. Elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2009, conformément au décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009.

Enfin, suite à la parution du Rapport sur la tarification des services bancaires de Georges Pauget et Emmanuel Constans en juillet 2010, de nouvelles mesures ont été prises en faveur d'une tarification plus transparente et équilibrée. Ainsi, depuis juillet 2011, le total mensuel des frais bancaires ainsi que le plafond de l'autorisation de découvert doivent figurer sur les relevés de compte.

À noter que la loi du 3 janvier 2008 (art. 23) a étendu le champ de la médiation bancaire : les médiateurs peuvent désormais arbitrer les litiges relatifs à la quasi-totalité des relations commerciales qui lient les banques et leurs clients.

 

Sites utiles
Rapports

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a mis en place un Observatoire des tarifs bancaires, afin de vérifier l'application des engagements pris par les banques en matière de transparence.

L'Institut d’émission des départements d’outre-mer  publie des données sur les tarifs bancaires outre-mer.

    Modifié le 03/02/2016
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