Quelles sont les nouvelles règles en matière de frais bancaires ?

Pour améliorer les relations entre les banques et leurs clients, plusieurs textes ont contribué à clarifier les tarifs bancaires, avec notamment le plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement et l'institution d'un relevé périodique des frais prélevés.

Le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement prévoit, en application de l'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, que le montant maximum des frais bancaires dans le cas du rejet d'un chèque d'un montant inférieur à 50 euros est plafonné à 30 euros, et à 50 euros pour un chèque d'un montant supérieur. Le plafond est de 20 euros pour les frais liés à un incident dû à un autre moyen de paiement, un prélèvement automatique ou un virement par exemple. Ce dispositif est entré en vigueur le 16 mai 2008.

L'article 24 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 (dite loi Chatel) institue un relevé périodique des frais bancaires : les établissements bancaires doivent transmettre à chaque client un récapitulatif annuel détaillé des frais perçus au titre de la gestion de son compte de dépôt. Le premier document de ce type a été adressé gratuitement aux clients début 2009.

À noter que la loi du 3 janvier 2008 (art. 23) a étendu le champ de la médiation bancaire : les médiateurs peuvent désormais arbitrer les litiges relatifs à la quasi-totalité des relations commerciales qui lient les banques et leurs clients.

Par ailleurs, l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 renforce la transparence en matière de tarifs et de délais d'exécution des moyens de paiements utilisés. Elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2009, conformément au décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009.

Enfin, suite à la parution du Rapport sur la tarification des services bancaires de Georges Pauget et Emmanuel Constans en juillet 2010, de nouvelles mesures ont été prises en faveur d'une tarification plus transparente et équilibrée. Ainsi, depuis juillet 2011, le total mensuel des frais bancaires ainsi que le plafond de l'autorisation de découvert doivent figurer sur les relevés de compte.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a mis en place en 2011 un Observatoire des tarifs bancaires, afin de vérifier l'application des engagements pris par les banques en matière de transparence.

• consulter le premier rapport de l'Observatoire des tarifs bancaires, novembre 2011(Pdf)

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, dont l'examen par l'Assemblée nationale débute le 12 février 2013, prévoit de nouvelles mesures de protection des consommateurs, en particulier en ce qui concerne le choix et le coût de l'assurance emprunteur, les frais pour fonctionnement irrégulier du compte, l'exercice du droit au compte, etc.

Ces mesures entrent dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013, qui renforce la lutte contre le surendettement et propose notamment la mise en place de "Points conseil budget" sur tout le territoire pour conseiller et orienter les personnes en difficulté financière.