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Quelles sont les nouvelles règles en matière de frais bancaires ?

Pour améliorer les relations entre les banques et leurs clients, plusieurs textes ont contribué à clarifier les tarifs bancaires, avec notamment le plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement et l'institution d'un relevé périodique des frais prélevés.

Au 1er janvier 2014, les frais prélevés pour dépassement de découvert autorisé sont plafonnés.
 

 

 

Actualités

La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires introduit plusieurs mesures liées aux frais bancaires :

  • plafonnement des commissions d'intervention en cas de dépassement du découvert autorisé (article 52) : à compter du 1er janvier 2014, elles ne peuvent dépasser 8 euros par opération et 80 euros par mois, selon le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 
  • notification mensuelle des frais liés aux irrégularités et incidents (article 66 de la loi du 26 juillet 2013) ; un décret doit fixer les conditions d'application
  • dénomination commune des principaux frais et services bancaires par toutes les banques (art 67), établie par le décret n° 2014-373 du 27 mars 2014


Le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement a instauré un montant maximum des frais bancaires de 30 euros dans le cas du rejet d'un chèque d'un montant inférieur à 50 euros et 50 euros pour un chèque d'un montant supérieur. Le plafond est de 20 euros pour les frais liés à un incident dû à un autre moyen de paiement, un prélèvement automatique ou un virement par exemple.

L'article 24 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 (dite loi Chatel) institue un relevé périodique des frais bancaires : les établissements bancaires doivent transmettre à chaque client un récapitulatif annuel détaillé des frais perçus au titre de la gestion de son compte de dépôt. Le premier document de ce type a été adressé gratuitement aux clients début 2009.

À noter que la loi du 3 janvier 2008 (art. 23) a étendu le champ de la médiation bancaire : les médiateurs peuvent désormais arbitrer les litiges relatifs à la quasi-totalité des relations commerciales qui lient les banques et leurs clients.

Par ailleurs, l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 renforce la transparence en matière de tarifs et de délais d'exécution des moyens de paiements utilisés. Elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2009, conformément au décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009.

Enfin, suite à la parution du Rapport sur la tarification des services bancaires de Georges Pauget et Emmanuel Constans en juillet 2010, de nouvelles mesures ont été prises en faveur d'une tarification plus transparente et équilibrée. Ainsi, depuis juillet 2011, le total mensuel des frais bancaires ainsi que le plafond de l'autorisation de découvert doivent figurer sur les relevés de compte.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a mis en place en 2011 un Observatoire des tarifs bancaires, afin de vérifier l'application des engagements pris par les banques en matière de transparence. Un rapport est publié chaque année. L'Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) publie également des données relatives aux tarifs bancaires outre-mer :

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