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Quelles sont les nouvelles règles en matière de frais bancaires ?

Pour améliorer les relations entre les banques et leurs clients, plusieurs textes ont contribué à clarifier les tarifs bancaires, avec notamment le plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement et l'institution d'un relevé périodique des frais prélevés.

Au 1er janvier 2014, les frais prélevés pour dépassement de découvert autorisé sont plafonnés.
 

 

 

Actualités

 

Dépassement de découvert

La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires introduit un plafonnement des commissions d'intervention en cas de dépassement du découvert autorisé (article 52) à compter du 1er janvier 2014. Ce plafonnement est mis en oeuvre par le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013, qui limite les frais à :

  • 8 euros par opération
  • 80 euros par mois

Rejet de chèque ou de prélèvement

Le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement a instauré un montant maximum des frais bancaires de :

  • 30 euros dans le cas du rejet d'un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros
  • 50 euros pour le rejet d'un chèque d'un montant supérieur à 50 euros
  • 20 euros pour un incident dû à un autre moyen de paiement (prélèvement, virement...)

Transparence et information des clients

La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 (dite loi Chatel) institue un relevé périodique des frais bancaires : les établissements bancaires doivent transmettre à chaque client un récapitulatif annuel détaillé des frais perçus au titre de la gestion de son compte de dépôt.

La loi du 26 juillet 2013 crée une dénomination commune des principaux frais et services bancaires par toutes les banques (article 67), établie par le décret n° 2014-373 du 27 mars 2014.

Elle introduit par ailleurs une notification des frais liés aux irrégularités et incidents dans le relevé mensuel : cette mesure entre en vigueur le 1er octobre 2015, conformément au décret n° 2014-739 du 30 juin 2014.

Enfin, elle impose une offre spécifique pour limiter les frais en cas d'incident de paiements, obligatoirement proposée aux personnes en situation de fragilité financière : cette mesure entre en vigueur le 1er octobre 2014, conformément au décret n° 2014-738 du 30 juin 2014.

Par ailleurs, l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 renforce la transparence en matière de tarifs et de délais d'exécution des moyens de paiements utilisés. Elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2009, conformément au décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009.

Enfin, suite à la parution du Rapport sur la tarification des services bancaires de Georges Pauget et Emmanuel Constans en juillet 2010, de nouvelles mesures ont été prises en faveur d'une tarification plus transparente et équilibrée. Ainsi, depuis juillet 2011, le total mensuel des frais bancaires ainsi que le plafond de l'autorisation de découvert doivent figurer sur les relevés de compte.

À noter que la loi du 3 janvier 2008 (art. 23) a étendu le champ de la médiation bancaire : les médiateurs peuvent désormais arbitrer les litiges relatifs à la quasi-totalité des relations commerciales qui lient les banques et leurs clients.

 

Sites utiles
Rapports

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a mis en place en 2011 un Observatoire des tarifs bancaires, afin de vérifier l'application des engagements pris par les banques en matière de transparence. Un rapport est publié chaque année.

L'Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) publie également des données relatives aux tarifs bancaires outre-mer.

    Modifié le 07/10/2014


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