Le dispositif d'investissement "Louer abordable" s’applique aux conventions déposées avant le 1er mars 2022 ou prolongées au-delà de cette date. Il évolue en 2022 et devient Loc'Avantages.
La loi de finances rectificative pour 2016 a introduit le dispositif "louer abordable" ou Cosse, il a remplacé les dispositifs Besson ancien et Borloo ancien. L'avantage fiscal est subordonné à un conventionnement avec l'Anah, Agence nationale de l'habitat.
La loi de finances pour 2022 transforme le dispositif Cosse en réduction d'impôt pour les conventions signées à partir du 1er mars 2022. Cette nouvelle réduction d'impôt est appelée Loc'Avantages. L'Agence nationale pour l'information sur le logement revient sur les évolutions du dispositif "louer abordable".
Dispositif "Louer abordable" : à partir du 1er mars 2022
L'article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 transforme, pour les conventions signées à partir du 1er mars 2022, le dispositif Cosse "Louer abordable" en réduction d’impôt, appelée Loc'Avantages, et le proroge sous cette nouvelle forme jusqu’au 31 décembre 2024.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les propriétaires bailleurs devront déposer leur demande sur la plateforme de dépôt de l’Anah qui a ouvert le 1er avril 2022.
Voir notre fiche Loc’Avantages : un dispositif de réduction d’impôt
Dispositif "Louer abordable" : jusqu'au 28 février 2022
Si la loi de finances pour 2022 transforme le dispositif Cosse "Louer abordable" en réduction d’impôt pour les conventions signées à partir du 1er mars 2022, l'ancien dispositif reste toutefois en vigueur pour les conventions déposées avant le 28 février 2022, comme l"indique l'agence nationale pour l'information sur le logement dans son article du 31 décembre 2021.
Le dispositif impose plusieurs conditions liées au logement et au locataire. Le bien doit être loué durant toute la durée d'application de la convention.
Conditions liées au logement
Le logement doit remplir plusieurs critères :
- être non meublé,
- être récent ou ancien avec ou sans travaux,
- être affecté à l’habitation principale du locataire,
- respecter un niveau de performance énergétique globale fixé par arrêté,
- être mis en location selon un loyer ne devant pas dépasser certains plafonds.
Conditions liées au locataire et au type de contrat de location
Le dispositif Cosse est réservé aux propriétaires ayant signé une convention avec l'Anah, dans les conditions précisées sur Service public.
Pour bénéficier du dispositif, le logement ne peut être loué aux membres du foyer fiscal, ascendants ou descendants du propriétaire ni à une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail.
Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un certain seuil en fonction de la composition du foyer qui dépend également du type de convention passée avec l’Anah.
Le propriétaire a le choix entre 3 niveaux de loyer en fonction du type de convention qu’il passe : intermédiaire, social, très social.
Dispositif "Louer abordable" : l'avantage fiscal pour le propriétaire
La déduction fiscale s’évalue en fonction du loyer mais aussi de la zone où se situe le bien. Les zones définies par arrêté des ministères chargés du budget et du logement correspondent aux territoires se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements locatifs. Ces zones correspondent aux zones A bis, A, B1, B2 et C définies pour la mise en œuvre des dispositifs Duflot et Pinel.
Dans les zones A bis, A, B1, où le déséquilibre est important entre l’offre et la demande, la déduction s’élève à :
- 30 % des revenus bruts pour les logements mis en location dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire
- 70 % des revenus bruts, dans le cadre d’une convention à loyer social ou très social
- 85% des revenus bruts en cas d'intermédiation locative
En zone B2, les taux sont de :
- 15 % des revenus bruts des logements mis en location dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire
- 50 % des revenus bruts, dans le cadre d’une convention à loyer social ou très social
- 85% des revenus bruts en cas d'intermédiation locative
En zone C :
- 50% des revenus bruts, dans le cadre d’une convention à loyer social ou très social, sous condition de réalisation de travaux d’amélioration
- 85% des revenus bruts en cas d'intermédiation locative
L'intermédiation locative, qui consiste à confier son bien à un tiers (agence immobilière à vocation sociale ou organisme agréé), en location ou en mandat de gestion, à destination de ménages en précarité, permet ainsi une déduction fiscale de 85 %, quelle que soit la zone dans laquelle se trouve le logement.
- Article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
- Article 46 de la loi de finances rectificative pour 2016
- Article 162 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Élan)
- Article 23 de la loi de finances pour 2020
- Code général des impôts : articles 28 à 31
- Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies G
- BOI-BAREME-000017 (§ 163 et suivants) : plafonds de loyer et de ressources pour l'année 2021
- Dispositif louer abordable, dit Cosse, Anil, Association nationale pour l’information sur le logement
- Simuler un investissement locatif, Anil
- Impôt sur le revenu : revenus locatifs d'un logement conventionné Anah, sur le site Service public
- Comment signer une convention Anah pour un logement mis en location ?, sur le site Service public
- Le dispositif Pinel
- Le dispositif Denormandie : le dispositif Pinel étendu dans l'ancien avec travaux
- Le dispositif Duflot et le dispositif Scellier, prédécesseurs du Pinel
L'Autorité des marchés financiers publie une présentation détaillée des dispositifs Girardin pour les investissements outre-mer, élaborée avec la DGFIP et la DGCCRF.
Le site des impôts présente les Dispositifs Robien, Borloo, Besson et conventionnement Anah.
Modifié le 14 octobre 2022
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