La direction de la Législation fiscale (DLF) est rattachée à la direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Directeur : Laurent Martel
Organigramme de la direction de la législation fiscale (DGFiP)
Site internet
Textes de référence :
- Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
- Arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques (art. 3)