Qu'est-ce que l'action de groupe ?

L’action de groupe a été introduite en France par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il s’agit d’une procédure de poursuite collective. Elle permet aux victimes d’un même préjudice causé par un professionnel de se regrouper et d’agir en justice. Les plaignants peuvent ainsi se défendre avec un seul dossier et un seul avocat.

En vigueur depuis le 1er octobre 2014, cette procédure a été introduite pour rééquilibrer le rapport de force entre consommateurs et professionnels.

Périmètre de l’action de groupe

Le périmètre initial de l’action de groupe a été modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe et la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Désormais, une action de groupe peut être lancée dans les domaines suivants :

• consommation et pratiques anticoncurrentielles
• santé
• environnement
• protection des données personnelles
• discriminations au travail
• location d’un bien immobilier.

Le fonctionnement de l'action de groupe

Comme indiqué par le ministère de la justice, quel que soit le domaine dans lequel elle est lancée, l’action de groupe doit répondre à plusieurs conditions :

• Au moins deux personnes doivent estimer avoir subi un préjudice résultant du même manquement du professionnel
• Les personnes doivent obligatoirement recourir à une association agréée ou un syndicat dont l’objet statutaire porte sur les intérêts défendus.

Selon le domaine dans lequel est déclenchée l'action de groupe, elle peut prétendre à réparer un préjudice individuel matériel, moral ou corporel.

Les actions de groupe relatives à la consommation, aux pratiques anticoncurrentielles et à la location d’un bien immobilier sont régies par les articles L623-1 et suivants et R623-1 et suivants du code de la consommation. Ses conditions et modalités d'exercice sont commentées par la circulaire du 26 septembre 2014 du ministère de la justice. Il existe également une procédure d’action de groupe simplifiée, lorsque les consommateurs subissent un préjudice identique et que leur identité et leur nombre sont connus.

Pour les autres actions de groupe, le titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé un cadre légal commun en matière judiciaire et administrative. Le socle procédural commun est précisé par le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017.

Comment rejoindre une action de groupe ?

Si vous êtes victime d’un manquement de la part d’un professionnel, vous pouvez vous rapprocher d’un acteur autorisé à introduire une action de groupe en justice. Selon les cas, il peut s’agir d’une association de consommateurs agréée, d’une association d’usagers de santé agréée, d’un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires... Cet acteur centralise les plaintes et engage l'action de groupe au nom de toutes les personnes concernées.

Même après que le juge a rendu sa décision, vous pouvez vous rattacher au groupe pour être indemnisé. Pour adhérer au groupe, vous devez remplir les critères de rattachement définis par le jugement. Le juge fixe aussi le délai dans lequel les personnes peuvent adhérer au groupe.

Actions de groupe européennes
La directive européenne sur les actions représentatives est entrée en vigueur depuis le 25 juin 2023. Elle intervient en réponse à plusieurs scandales ("dieselgate" chez Volkswagen, indemnisation de vols chez Ryanair, etc.) et vise à protéger les intérêts des consommateurs.

Bilan des actions de groupe

Selon le rapport de février 2023 sur la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, 32 actions de groupe ont été engagées en France depuis 2014, dont 20 dans le domaine de la consommation.

En 2020, un rapport sénatorial sur le bilan et les perspectives des actions de groupe recensait 21 actions de groupe intentées depuis 2014, dont 14 en matière de droit de la consommation. Celles-ci portaient notamment sur les communications électroniques, l'assurance-vie, le commerce automobile ou le logement.

Modifié le 27 juillet 2023