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Maisons de retraite : enquête de la DGCCRF - 24/04/2013

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête sur l'hébergement en maison de retraite. Objectif : vérifier le respect des règles du code de la consommation et du code de l'action sociale et des familles s'imposant aux établissements hébergeant des personnes âgées.

 

 

 

Avec l'allongement de l'espérance de vie, les personnes vivant en institution sont de plus en plus nombreuses. ©Photo PQR/Le Républicain Lorrain

Chaque année, les Français vivent plus longtemps. Selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), entre 1990 et 2010, l'espérance de vie des hommes s'est allongée de 5,4 ans, quand celle des femmes a progressé de 3,8 ans.

Secteur de l'hébergement des personnes âgées : vigilance soutenue

La croissance régulière de l'espérance de vie se traduit par l'augmentation du nombre de personnes dépendantes vivant en institution.  Ainsi, le secteur de l'hébergement des personnes âgées fait l'objet d'une vigilance soutenue de la part des services de la DGCCRF.

Vérifier le respect de la réglementation

Une enquête menée dans plus de 300 établissements a permis de vérifier le respect des règles du code de la consommation et du code de l'action sociale et des familles, qui s'imposent aux établissements hébergeant des personnes âgées (EHPA).

Plusieurs points précis ont été contrôlés parmi lesquels : la loyauté des publicités, l'existence de droits d'entrée ou de frais de dossier, l'information des résidents sur les prix, le respect du taux d'évolution des prix des contrats en cours, la conformité des contrats ou encore l'existence de clauses abusives.

Parmi ses constatations, la DGCCRF a noté plusieurs manquements sur ces différents points de contrôles. Concernant la loyauté des publicités par exemple, les enquêteurs ont relevé des mentions susceptibles de constituer des pratiques commerciales trompeuses, sur les sites internet, les dépliants publicitaires et les livrets d'accueil. « En particulier, les mentions relatives à la prise en charge sanitaire sont parfois largement inexactes », note la DGCCRF.  Au total, 58,8% d'anomalies ont été relevées.

Chiffres clés 

Périmètre de l'enquête : 311 établissements visités, 25 régions participantes, 74 départements couverts

Constatations : 58,8% d'anomalies, 178 avertissements*, 7 procès-verbaux, 12 injonctions, 1 mesure de police administrative

*depuis le 1er janvier 2013, le terme "avertissement" est substitué au terme "rappel de réglementation" utilisé antérieurement

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    DGCCRF

    La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille à la régulation et au bon fonctionnement des marchés. Elle est chargée de définir et de faire respecter les règles de concurrence favorables au développement d’un marché ouvert et transparent. Elle a également pour mission d’informer et de protéger les consommateurs.

     

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