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Comment devenir auto-entrepreneur ?

Le régime de l'auto-entrepreneur ouvre à chacun, demandeur d'emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professions libérales, retraité, la liberté de créer facilement son activité, éventuellement en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite.

Les pouvoirs publics ont mis en place un portail, lautoentrepreneur.fr, qui rassemble l'information officielle sur le sujet et permet d'effectuer gratuitement toutes les démarches légales en ligne.

L'Urssaf dénombre 982 000 auto-entrepreneurs fin 2014, soit + 9 % sur un an.
 

Les évolutions du régime

Le site Service-public rappelle, dans une actualité du 5 octobre 2015, l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), au registre des métiers et de l’artisanat (RM) ou au registre des entreprises de la batellerie (REB), au plus tard le 19 décembre 2015, pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale.

L'APCE détaille les évolutions du régime de l'auto-entrepreneur/micro-entrepreneur : ce qui a changé en 2015, ce qui changera en 2016 (octobre 2015). En 2016, l'auto-entrepreneur devient micro-entrepreneur : à cette date, le régime micro-social s'imposera à tous les entrepreneurs individuels.

Cette évolution résulte la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE, qui fusionne les régimes du micro-social et du micro-fiscal en un régime simplifié de la micro-entreprise ; le portail de l'économie et des finances propose un dossier détaillé (pdf - 400 ko) des principales mesures de la loi.

Depuis le 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel devient insaisissable par ses créanciers pour ses dettes professionnelles, conformément à l’article 206 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Le réseau des CCI publie en février 2015 le guide du micro-entrepreneur sur les principes du régime, pour quelles activités, les seuils de chiffre d’affaires, le régime fiscal et social, etc.


Comment déclarer son activité ?

L'adoption du régime se fait par simple déclaration en ligne sur le portail officiel des auto-entrepreneurs ou sur www.guichet-entreprises.fr, ou encore auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE). Le site Service public édite une fiche sur la déclaration de micro-entrepreneur, avec un accès au service de télédéclaration et au formulaire de déclaration.

L'Urssaf a mis en place un numéro spécial d'aide et de conseil sur l'auto-entreprise : 0821.08.60.28 (0,12€/min). Le portail des auto-entrepreneurs propose également un formulaire en ligne pour poser vos questions d'ordre général sur le régime de l'auto-entreprise ou vous informer sur votre situation personnelle.

L’Agence pour la création d’entreprises (APCE) édite une rubrique complète sur le sujet, une série de questions réponses et donne accès, via une carte géographique, aux interlocuteurs les plus proches de son domicile pour conseiller le futur auto-entrepreneur dans son projet.

 

Quelles sont les conditions à respecter ?

L'entreprise doit être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique un plafonnement du chiffre d'affaires, conformément à l'article 50-0 du code général des impôts. Le plafond annuel est fixé à 32 900 € pour la plupart des prestations de service et à 82 200 € pour les activités de vente et certains hébergements.

Le dispositif étant réservé aux entrepreneurs relevant du régime social des indépendants (RSI), certaines activités agricoles, immobilières ou artistiques ne peuvent être exercées dans ce cadre. Le guide de l'auto-entrepreneur (pdf - 2,37 Mo) de la direction générale des entreprises (DGE) fournit le détail des activités éligibles.

Les fonctionnaires peuvent exercer en parallèle une activité en tant qu'auto-entrepreneur sous certaines conditions : lire la fiche sur les règles de cumul d’activités dans la fonction publique sur le site service-public.
 

2014-2015 : de nouvelles obligations pour bénéficier du régime

> un stage de préparation à l'installation obligatoire pour les auto-entrepreneurs artisans, conformément à l'article 28 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE

> immatriculation au répertoire des métiers ou au régistre du commerce obligatoire, avec un délai d'un an pour les entrepreneurs en activité (article 27 de la loi du 18 juin 2014)

> en 2015, les auto-entrepreneurs sont dans l'obligation de dédier un compte bancaire aux transactions financières liées à leur activité (article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015)

 

Quels sont les avantages et obligations en matière fiscale ?

Comme tout créateur d'entreprise, l'auto-entrepreneur bénéficie d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année du début de son activité. Il doit déposer une déclaration de CFE avant la fin de cette première année.

Les auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (pdf - 22 ko) à leur demande, selon le communiqué du 7 novembre 2014. Une actualité de l'administration fiscale du 16 décembre 2014 précise les modalités d'exonération de CFE pour les très petites entreprises sans activité.

Depuis le 1er janvier 2013, les taux de cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs sont alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants.

À noter que, depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés des taxes servant à financer les chambres consulaires (CCI et CMA), comme indiqué sur la fiche du site Service public.

L'auto-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d'affaires à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre.
Le dossier de service-public.fr sur le régime guide les auto-entrepreneurs pour la déclaration du chiffre d'affaires et donne accès aux formulaires de modification d'activité.

 

Liens utiles

 

Textes officiels


Contacts


Pour obtenir des informations générales sur les démarches et conditions sociales et fiscales du régime de l'auto-entrepreneur, où s'informer sur votre situation personnelle (cotisations, retraite, protection sociale, etc.) :

 

Rapports, bilans et chiffres

    Modifié le 21/10/2015
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