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Comment devenir auto-entrepreneur ?

Le régime de l'auto-entrepreneur ouvre à chacun, demandeur d'emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professions libérales relevant de la CIPAV, retraité, la liberté de créer facilement son activité, éventuellement en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite.

Les pouvoirs publics ont mis en place un portail, lautoentrepreneur.fr, qui rassemble l'information officielle sur le sujet et permet d'effectuer gratuitement toutes les démarches légales en ligne.

 

Actualité de l'auto-entrepreneur


Comment déclarer son activité ?

L'adoption du régime se fait par simple déclaration en ligne sur le portail officiel des auto-entrepreneurs, ou auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE). Le site Service public édite une fiche sur la déclaration d'auto-entrepreneur, avec un accès au service de télédéclaration et au formulaire de déclaration.

L'Urssaf a mis en place un numéro spécial d'aide et de conseil sur l'auto-entreprise : 0821.08.60.28 (0,12€/min). Le portail des auto-entrepreneurs propose également un formulaire en ligne pour poser vos questions d'ordre général sur le régime de l'auto-entreprise ou vous informer sur votre situation personnelle.

L’Agence pour la création d’entreprises (APCE) édite une rubrique complète sur le sujet, une série de questions réponses et donne accès, via une carte géographique, aux interlocuteurs les plus proches de son domicile pour conseiller le futur auto-entrepreneur dans son projet.

 

Quelles sont les conditions à respecter ?

L'entreprise doit être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique un plafonnement du chiffre d'affaires, conformément à l'article 50-0 du code général des impôts. Pour 2014, le plafond annuel est fixé à 32 900 € pour la plupart des prestations de service et à 82 200 € pour les activités de vente et certains hébergements.

Le dispositif étant réservé aux entrepreneurs relevant du régime social des indépendants (RSI), certaines activités agricoles, immobilières ou artistiques ne peuvent être exercées dans ce cadre. Le guide de l'auto-entrepreneur (pdf - 2,37 Mo) de la direction générale des entreprises (DGE) fournit le détail des activités éligibles.

Les fonctionnaires peuvent exercer en parallèle une activité en tant qu'auto-entrepreneur sous certaines conditions : lire la fiche sur les règles de cumul d’activités dans la fonction publique sur le site service-public.

 

Quels sont les avantages et obligations en matière fiscale ?

L'auto-entrepreneur bénéficie d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année du début de son activité. Il doit déposer une déclaration de CFE avant la fin de cette première année.

Les auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires seront exonérés de cotisation foncière des entreprises (pdf - 22 ko), selon le communiqué du ministère des finances en date du 7 novembre 2014.

Depuis le 1er janvier 2013, les taux de cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs sont alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants.

L'auto-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d'affaires à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre.
Le dossier de service-public.fr sur le statut guide les auto-entrepreneurs pour la déclaration du chiffre d'affaires et donne accès aux formulaires de modification d'activité.

 

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Textes officiels

 

Rapports, bilans et chiffres

    Modifié le 26/11/2014

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