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Comment devenir auto-entrepreneur ?

Le régime de l'auto-entrepreneur ouvre à chacun, demandeur d'emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professions libérales relevant de la CIPAV, retraité, la liberté de créer facilement son activité, éventuellement en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite.

Les pouvoirs publics ont mis en place un portail, lautoentrepreneur.fr, qui rassemble l'information officielle sur le statut et permet d'effectuer gratuitement toutes les démarches légales en ligne.

 

Actualité de l'auto-entrepreneur

 

Comment déclarer son activité ?

L'adoption du statut se fait par simple déclaration en ligne sur le portail officiel des auto-entrepreneurs, ou auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE). Le site Service public édite une fiche sur la déclaration d'auto-entrepreneur, avec un accès au service de télédéclaration et au formulaire de déclaration.

L'Urssaf a mis en place un numéro spécial d'aide et de conseil sur l'auto-entreprise : 0821.08.60.28 (0,12€/min). Le portail des auto-entrepreneurs propose également un formulaire en ligne pour poser vos questions d'ordre général sur le régime de l'auto-entreprise ou vous informer sur votre situation personnelle.

L’Agence pour la création d’entreprises (APCE) édite une rubrique complète sur le statut, une série de questions réponses et donne accès, via une carte géographique, aux interlocuteurs les plus proches de son domicile pour conseiller le candidat au statut dans son projet.

 

Quelles sont les conditions à respecter ?

L'entreprise doit être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique un plafonnement du chiffre d'affaires. Pour 2013, comme pour 2012, le plafond annuel est fixé à 32600 € pour la plupart des prestations de service et à 81500 € pour les activités de vente et certains hébergements.

Le statut étant réservé aux entrepreneurs relevant du régime social des indépendants (RSI), certaines activités agricoles, immobilières ou artistiques ne peuvent être exercées dans ce cadre. Le guide de l'auto-entrepreneur (pdf - 2,37 Mo) de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) fournit le détail des activités éligibles.

Les fonctionnaires peuvent exercer en parallèle une activité en tant qu'auto-entrepreneur sous certaines conditions : lire la fiche sur les règles de cumul d’activités dans la fonction publique sur le site service-public.

 

Quels sont les avantages et obligations en matière fiscale ?

L'auto-entrepreneur bénéficie d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant trois ans. Il doit cependant déposer une déclaration de CFE avant la fin de sa première année d'activité.

En revanche, depuis le 1er janvier 2013, les taux de cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs sont alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants. Les taux et les seuils de chiffre d'affaires 2014 sont repris dans la fiche sur les nouveautés 2014 du portail de l'auto-entrepreneur :

L'auto-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d'affaires à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre.
Le dossier de service-public.fr sur le statut guide les auto-entrepreneurs pour la déclaration du chiffre d'affaires et donne accès aux formulaires de modification d'activité.

 

Liens utiles

 

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Rapports, bilans et chiffres

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