Cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Les professions du droit - 15/12/2011

Les professionnels du droit concernés par le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont :

 

Les administrateurs et mandataires judiciaires

Les administrateurs et mandataires judiciaires sont soumis aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme depuis la loi n°2004-130 du 11 février 2004.

Ils sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent au titre de l’article L.561-2 13°) du code monétaire et financier dans les conditions prévues à l’article L.561-3 du code précité.

Les administrateurs et mandataires judiciaires sont tenus de déclarer toutes sommes ou opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine de prison supérieure à un an ou participent au financement des activités terroristes.

Ces professionnels doivent effectuer, le cas échéant, une déclaration au terme d’une analyse motivée du soupçon et au regard de la connaissance actualisée de leur client.

Ils  ne peuvent opposer le secret professionnel à TRACFIN.

Les avocats

La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques a intégré les avocats dans le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, las avocats, les avoués près les cours d'appel sont  assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent au titre de l’article L.561-2 13°) du code monétaire et financier dans les conditions prévues à l’article L.561-3 du code précité.

Les avocats ont tenus de déclarer toutes sommes ou opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine de prison supérieure à un an ou participent au financement des activités terroristes.

Ces professionnels doivent effectuer, le cas échéant, une déclaration au terme d’une analyse motivée du soupçon et au regard de la connaissance actualisée de leur client.

Les huissiers de justice

Depuis la loi n°2004-130 du 11 février 2004, les huissiers sont soumis aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Ils sont  assujettis aux obligations anti blanchiment au titre de l’article L.561-2 13°) du code monétaire et financier dans les conditions prévues à l’article L.561-3 du code monétaire et financier.

Les huissiers sont tenus de déclarer toutes sommes ou opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine de prison supérieure à un an ou participent au financement des activités terroristes.

Ces professionnels doivent effectuer, le cas échéant, une déclaration au terme d’une analyse motivée du soupçon et au regard de la connaissance actualisée de leur client.

Les huissiers  ne peuvent opposer le secret professionnel à TRACFIN.

Les notaires

La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, portant diverses dispositions d’ordre économique et financier a élargi le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux intermédiaires immobiliers dont les notaires.

La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques et transposant la 2ème directive européenne relative à la lutte anti-blanchiment a confirmé le rôle des notaires dans ce dispositif.

Les notaires sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent au titre de l’article L.561-2 13°) du code monétaire et financier dans les conditions prévues à l’article L.561-3 du code monétaire et financier.

Les notaires sont tenus de déclarer toutes sommes ou opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine de prison supérieure à un an ou participent au financement des activités terroristes.

Ces professionnels doivent effectuer, le cas échéant, une déclaration au terme d’une analyse motivée du soupçon et au regard de la connaissance actualisée de leur client.

Les notaires ne peuvent opposer le secret professionnel à TRACFIN.

    Modifié le 15/12/2011

    Les dernies textes parus

    • Rejet par le Conseil d'Etat des requêtes de l'ordre des avocats
    • Décret n° 2010-9 du 6 janvier 2010 pris pour l’application de l’ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

    Les autorités de contrôle des professionnels du droit

    • l'AJMJ
    • Avocats
    • Huissiers
    • Les chambres départementales des notaires jouent le rôle d’autorité de contrôle sur les notaires de leur ressort aux termes de l’article L.561-36 5°) du code monétaire et financier.

     

     

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