La mission d'appui - 11/01/2013

Son rôle :

La mission, également qualifiée d’organisme-expert, a pour vocation première d’apporter un appui aux collectivités publiques mais aussi à l’ensemble des acteurs professionnels engagés dans la préparation des contrats de partenariat et des baux définis à l’art L.2122-15 du Code général de la Propriété des Personnes publiques soumis à l’art.48 de la loi N° 2008-735 du 28 juillet 2008.: elle peut à ce titre rendre une expertise sur l’économie générale de l’opération et aider la personne publique porteuse du projet à procéder à l’étude d’évaluation requise.

La mission apporte également un concours pendant la phase d’attribution et de négociation des contrats. Elle développe à cet effet des recommandations et des fiches explicatives, en particulier le guide pratique publié par le Ministère de l’Economie « Les contrats de partenariats – Guide méthodologique » qui propose une doctrine d’emploi assortie de lignes directrices pour la passation des contrats. La MAPPP a par ailleurs développé et mis en ligne un outil de modélisation des coûts et de valorisation des risques pour la partie « analyse comparative » quantitative de l’évaluation préalable.

La MAPPPest obligatoirement saisie pour avis sur tout projet de contrat de partenariat lancé au niveau de l’Etat ou d’un de ses établissements publics, et doit valider le principe du recours au CP au vu de l’évaluation préalable qui lui est soumise par le pouvoir adjudicateur : les avis correspondants sont mis en ligne et consultables sur le présent site de la mission après signature dudit contrat. Elle est de nouveau saisie en fin d’attribution pour les mêmes contrats afin d’apprécier pour le compte du ministre chargé de l’Economie, et en liaison avec les services de la Direction du Budget, l’impact sur les finances publiques et la soutenabilité budgétaire du contrat avant signature. Les collectivités locales, quant à elles, peuvent saisir la MAPPP si elles le souhaitent et sous couvert du Préfet, pour bénéficier d’un avis motivé sur l’éligibilité au CP sur la base de l’évaluation transmise.

Enfin, la mission assure le suivi des contrats qui doivent lui être transmis avec leurs annexes dans le mois suivant la signature, et peut, sur la base du retour d’expérience sur les nouveaux contrats, proposer des évolutions de la réglementation en vigueur. La mission s’appuie notamment sur un Comité d’orientation consultatif, qui regroupe l’ensemble des acteurs institutionnels et professionnels intéressés par les partenariats, ainsi que sur un Comité de Développement, composé de personnalités qualifiées et notamment d’élus, de représentants de l’administration locale et d’universitaires , qui donne un avis sur les domaines de développement potentiel des PPP et les mesures susceptibles de favoriser ce développement..

La compétence de la mission s’étend à l’ensemble des contrats complexes ou comportant un financement innovant dont elle peut être saisie, pour avis, par le ministre chargé de l’Économie.