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Saisine obligatoire
Marché Global de Performance à Paiement Différé
Dossier d’accompagnement à destination des porteurs de projets
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Saisine pour accompagnement
Conseil juridique et financier pour vos projets
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Présentation
Vous avez un projet d’investissement public à lancer ou en cours d’exécution
Vous vous interrogez sur :
- Le choix du meilleur montage (PPP, marché public,…)
- La structuration financière de votre projet et sa bancabilité
- Les bonnes pratiques du marché
- Les optimisations envisageables d’un contrat en cours
Alors vous pouvez vous adresser à Fin Infra, service à compétence nationale rattaché à la direction générale du Trésor. (PDF - 1, 3 Mo)
Notre offre de services (PDF - 894 ko) :
- Structuration de projet (conseils sur le choix du mode de réalisation, analyse de compatibilité du projet avec le droit des aides d’État, ...)
- Conseils en phase de procédure (bonnes pratiques, revue critique de la documentation juridique et financière, …)
- Conseils en phase d’exécution (négociation d’avenant, refinancement, contentieux, …)
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Le Conseil d’État vient clarifier le montant de l’indemnisation due au titulaire d’un contrat public avec financement (PDF - 89 ko)
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Conseils méthodologiques
Appréciation des demandes de modification de concessions dans le contexte d’augmentation des prix.
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Événement à suivre
Réindustrialiser la France : cap sur le vert !
Infraweek table ronde du 12/10/23
Jean Bensaid, directeur de Fin Infra, détaillera la stratégie et le programme du Gouvernement pour déployer les infrastructures nécessaires à la décarbonation et engager la réindustrialisation orientée vers les technologies vertes.
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Tableau de bord
- Suivi des projets Contrat/Marché de partenariat (PDF - 352 ko)
- Liste des contrats signés (PDF - 149 ko)
- Les avis émis par FinInfra
Codes, ordonnances et décrets
Publications média
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18/10/2019 - Entretien de Jean BENSAID au Moniteur
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27/11/2023 - Entretien de Jean BENSAID au Moniteur
Rester en contact avec Fin Infra
