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4 mai 2015

 

 

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Loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 (en particulier l'article 34)

Liste des ODAC

Lexique et annuaire des PPP

 

Décision du conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat vient de rappeler, par une décision du 29 avril 2015, que le Contrat de Partenariat est un contrat qui confie une mission globale à son titulaire.

 

Le Conseil d’Etat confirme ainsi la décision de première instance et considère que le juge des référés du Tribunal administratif de Basse-Terre « n'a pas inexactement qualifié les pièces du dossier en jugeant que le contrat, dont la tranche ferme était ainsi limitée aux seules études de conception, ne confiait pas une mission globale au sens des dispositions de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales ».

 

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