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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Contrôle des produits cosmétiques - 08/02/2017

La DGCCRF a contrôlé les allégations présentes sur les produits cosmétiques, leurs pratiques de fabrication et les produits pour bébés et enfants. Les dispositions relatives à l’étiquetage, aux allégations, à la détention et à la composition du dossier d’information, ainsi que la norme des bonnes pratiques de fabrication restent mal maîtrisées. Ainsi, une action de contrôle sur cinq a conduit à constater une anomalie et les manquements relevés ont conduit la DGCCRF à augmenter le nombre de suites correctives et répressives.

 

© Piwigo

Les enquêteurs de la DGCCRF ont contrôlé toutes les catégories de produits cosmétiques mis sur le marché national. 1 674 visites ont été réalisées dans 1 332 établissements (dont 40 % de distributeurs détaillants) et 5 600 produits contrôlés (dont 23 % étaient des produits pour le bain et la douche).

Les contrôles ont été réalisés auprès des personnes responsables de la mise sur le marché[1] des produits cosmétiques (détentrices du dossier d’information sur le produit ou DIP[2]). Les anomalies constatées sont dans l’ordre décroissant de fréquence l’étiquetage (25 %), l’absence ou l’incomplétude du DIP (22 %) et l’absence de notification sur le portail CPNP[3], les allégations et les manques relatifs à l’évaluation de la sécurité. Les contrôles ont conduit à identifier que beaucoup de fabricants sous-traitent la fabrication des produits, la constitution du DIP ou l’évaluation de la sécurité, en dehors de tout contrat en bonne et due forme. Ainsi, la personne responsable ne détient parfois pas le DIP, ce qui constitue une infraction au règlement Cosmétiques[4].

Les principales anomalies en matière d’étiquetage sont l’absence ou le non-respect du formalisme des mentions obligatoires

Le règlement européen relatif aux produits cosmétiques prescrit les mentions obligatoires suivantes : mot « ingrédients » avant la liste INCI[5], mention « à utiliser de préférence avant fin » ou symbole du sablier (date de durabilité minimale), symbole du pot ouvert pour la « période après ouverture » (PAO)[6], etc. Quelque 8 % des produits analysés ne mentionnaient pas la présence d’allergènes à une teneur imposant pourtant l’étiquetage. D’autres substances auraient nécessité l’apposition d’avertissements (bénzophénone-3, acide thioglycolique).

Les contrôles ont montré des lacunes importantes en matière d’allégations

Afin d’alimenter le rapport de la Commission européenne sur les allégations cosmétiques, 1 030 allégations ont été contrôlées. Elles ont été considérées non conformes à hauteur de 46 % et 91 ont été jugées susceptibles d’avoir une incidence négative sur la santé des consommateurs du fait de cette non-conformité.

Les trois types d’anomalies les plus fréquemment relevées au cours de ces contrôles sont :

  • l’absence ou l’inadaptation des justificatifs des allégations (tests non réalisés sur le public cible des allégations, etc.) ;
  • la présence d’allégations tendant à conférer aux produits la qualification de médicament (par ex. « en raison de son haut pouvoir régénérateur, la crème reconstruit les tissus au niveau cellulaire ») ou les propriétés d’un ingrédient, sans justification : « calendula apaisant » ;
  • les allégations revendiquant la présence d’un ingrédient qui n’était pourtant pas présent dans le produit ou pas dans les quantités annoncées.

De manière trompeuse, certaines allégations font par ailleurs référence à une origine, à un mode de fabrication valorisant (« Fait main ») ou au caractère naturel, biologique ou hypoallergénique du produit.

Les cosmétiques pour bébés et enfants respectent globalement la réglementation

La quasi-totalité des anomalies constatées porte sur l’absence de certaines mentions obligatoires comme la durabilité minimale et sur des allégations fausses.

Un seul produit a été trouvé non-conforme à l’analyse, pour dépassement de seuil du conservateur autorisé. Il a ainsi été jugé dangereux.

En raison de l’absence de certains éléments dans le DIP, la réalisation des évaluations de la sécurité est parfois lacunaire

  • Les enquêteurs ont relevé l’absence de décomposition dans la formule des ingrédients introduits sous forme de mélange ou de test de compatibilité contenant / contenu. La description de la méthode de fabrication est régulièrement absente et la déclaration de conformité aux bonnes pratiques de fabrication n’est pas toujours présente ni signée par le responsable.
  • Certaines évaluations de la sécurité contrôlées avaient été validées en l’absence d’éléments parfois importants, d’autres n’avaient pas été mises à jour malgré une modification de la formule du produit. Enfin, quand l’évaluation avait été réalisée par une personne tierce, les enquêteurs ont pu constater l’absence d’analyse et de prise en compte de cette évaluation par les personnes responsables, notamment dans les cas où des modifications d’étiquetage étaient recommandées.

En matière de composition, les anomalies portent en majorité sur la présence de substances interdites

  • La qualité microbiologique des produits est globalement bonne (seuls 5 produits sur 70 analysés ne satisfont pas aux recommandations).
  • L’utilisation de conservateurs de la famille des isothiazolinones dans les produits composés d’une grande quantité d’eau (shampooings) est assez généralisée. Quelques dépassements ont été constatés. Par conséquent, ces produits sont globalement de bonne qualité microbiologique.
  • La majeure partie des anomalies de composition a porté sur les produits de blanchiment de la peau contenant des substances interdites (hydroquinone, glucocorticoïdes, etc.).
  • D’autres non-conformités proviennent de traces de métaux lourds dans les masques de beauté, voire les produits de maquillage ou de coiffage  des produits contenant la plupart du temps des matières premières issues du sol (argile).

Cinq arrêtés préfectoraux ont entraîné la fermeture d’un établissement pour non-respect des bonnes pratiques de fabrication et le retrait, le rappel ou la suspension de commercialisation de produits contenant des substances interdites. Les saisies ont porté presque exclusivement sur des produits de blanchiment de la peau contenant des substances interdites.

Cible Résultats

1 332 établissements
1 674 visites
4 184 actions de contrôle
5 600 produits
614 prélèvements

331 avertissements
85 mesures de police administrative
30 injonctions
14 saisies
5 arrêtés préfectoraux
50 dossiers contentieux pénaux

 

[1] La personne responsable garantit pour chaque produit cosmétique mis sur le marché la conformité aux obligations applicables établies dans le règlement Produits cosmétiques. En général il s’agit du fabricant, mais ce peut être aussi l’importateur ou toute autre personne désignée expressément par mandat.

[2] Ce dossier comprend notamment les éléments relatifs à l’évaluation de la sécurité du produit cosmétique.

[3] Les personnes responsables de produits cosmétiques doivent déclarer sur le Cosmetic Product Notification Portal (CPNP) des informations sur les cosmétiques qu’ils mettent sur le marché (nom, catégorie, coordonnées de la personne responsable, étiquetage, formule, etc.). Les autorités compétentes ont accès à ces données.

[4] Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.

[5] L’utilisation de l’International Nomenclature of Cosmetic Ingredients (INCI) est obligatoire depuis 1999 dans l’Union européenne. Les ingrédients d’un cosmétique y sont indiqués par ordre de concentration dans le produit.

[6] La date de durabilité minimale indique la date jusqu’à laquelle le produit est sûr. La « période après ouverture » (PAO) indique la durée (en mois ou années) pendant laquelle un produit peut continuer à être utilisé après son ouverture.

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