Depuis le 1er janvier 2012, l’utilisation des cages non aménagées pour l'élevage des poules pondeuses est interdite selon les normes définies par la Commission Européenne
(directive 1999/74/CE – art 5).
Les obligations des professionnels
Les éleveurs doivent sans délai mettre leur installation en conformité avec la réglementation communautaire.
Pour les œufs issus d'élevages non conformes, les professionnels se sont engagés à organiser l'acheminement des produits vers la fabrication d'ovoproduits à la seule destination du marché national.
Le contrôle opéré sur le plan national
Des inspections auprès des producteurs, ciblées sur la base d'une analyse de risque, seront effectuées par les services compétents (Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations - DDCSPP) et contrôlées par l'Office Alimentaire Vétérinaire (OAV) afin de vérifier la mise en conformité des poulaillers.
Peut-on commercialiser les œufs non conformes ?
Les œufs issus des poules pondeuses élevées dans des cages non conformes ne peuvent être vendus en tant qu'œufs de table.
Leur commercialisation est susceptible de constituer une infraction assortie de sanctions pénales pour :
- tromperie (article L 213-1 du code de la consommation)
- ou mention de nature à induire en erreur le consommateur (article R 112-7 du code de la consommation)
Comment le consommateur peut-il vérifier le type d'élevage des œufs ?
L'étiquetage des œufs commercialisés comme œufs de table doit comporter le numéro permettant d'identifier le mode d'élevage de 0 à 3 (biologique, au sol…)
L'élevage des poules en cage est identifié par la mention obligatoire code 3 - œufs de poules élevées en cage apposée sur l'œuf commercialisé.
Cette mention ne peut faire référence qu'aux œufs produits dans des conditions réglementaires.
Liens utiles
- Directive 1999/74/CE du 19 juillet 1999 établissant des normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses.
Qu'est-ce qu'un ovoproduit ?
Un produit obtenu à partir de l'œuf (œuf entier, blanc, jaune ou mélange de blanc et de jaune), après élimination de la coquille et des membranes, et destiné à la consommation humaine.
Quel est le rôle de l'Office Alimentaire Vétérinaire (OAV) ?
Il a pour mission :
- de vérifier, au sein de l'Union européenne, le respect des prescriptions législatives dans les domaines de la sécurité et de la qualité des denrées alimentaires, de la santé animale et du bien-être des animaux
- de contribuer à la mise en place et à l'application de systèmes de contrôle efficaces dans ces mêmes domaines et d'informer les parties concernées des résultats de ses audits et inspections.